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technologiques. Les équipements de collecte de renseignement peuvent, en
outre, être utilisés par les services à des fins de formation et d’entraînement
des agents.
Comme l’a indiqué le GIC à la délégation, la réalisation de ces tests
peut induire la collecte de données privées ou l’interception de
correspondance, voire, dans certains cas, donner lieu à des réquisitions
auprès des opérateurs de communications électroniques. Dans le cas de
l’utilisation d’un IMSI-catcher, elle peut également conduire à perturber
ponctuellement le fonctionnement d’un réseau mobile.
Or, en 2015, aucun régime juridique n’a été prévu pour encadrer la
réalisation des tests et entraînements, apporter des garanties suffisantes aux
atteintes à la vie privée et au secret des correspondances susceptibles d’être
réalisées dans ces circonstances et, le cas échéant, sécuriser l’action des
services.
Le législateur est partiellement revenu sur cet oubli en 2017, en
introduisant dans le code de la défense une disposition nouvelle autorisant
la direction générale de l’armement et certaines unités des armées à réaliser
des campagnes de test sur des matériels de renseignement 1. Initialement
limité aux équipements utilisés pour l’interception des communications
empruntant la voie hertzienne, ce régime a été étendu à un spectre plus large
de matériels par la dernière loi de programmation militaire 2.
Il apparaît souhaitable de dupliquer ce régime de tests, au sein du
code de la sécurité intérieure, pour les autres services de renseignement
ainsi que pour le GIC. En effet, l’usage de matériels de renseignement en
dehors des cas prévus par le code de la sécurité intérieure demeure
particulièrement fragile sur le plan juridique et susceptible de recours en cas
d’atteinte portée à la vie privée et au secret des correspondances. Il apparaît,
au demeurant, souhaitable de donner un statut aux données collectées dans
le cadre de campagnes de tests afin notamment de s’assurer de leur
destruction.
Des garanties identiques à celles prévues pour les armées devraient
donc être introduites, à savoir :
• la déclaration préalable obligatoire à la CNCTR de tout essai
conduit sur un matériel de renseignement ;
• la limitation des personnes autorisées à réaliser des tests aux seuls
individus désignés et habilités à cet effet ;
Art. L. 2371-2 du code de la défense, créé par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la
sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
2 Peuvent désormais être testés sur ce fondement les matériels IMSI-catcher, les équipements utilisés
pour procéder à des interceptions de sécurité, pour intercepter des communications empruntant la
voie hertzienne ainsi que pour des surveillances internationales.
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