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réseau mobile à laquelle il est rattaché à un instant « t ». La localisation de
l’antenne est transmise au GIC et permet de connaître, de manière
approximative, la localisation du terminal surveillé.
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Recommandation n° 12 : *****
e) L’extension de la technique accessoire d’introduction dans un lieu privé :
une évolution à envisager avec prudence
En vertu de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure,
l’introduction dans un lieu privé et, a fortiori, dans un lieu d’habitation, ne
peut être autorisée que dans le cadre du déploiement de trois techniques de
renseignement : le balisage, la captation de paroles ou d’images et le recueil
ou la captation de données informatiques.
Certains services estiment que, pour des raisons opérationnelles, la
technique de l’accès aux données de connexion par le biais d’un dispositif
technique de type Imsi-catcher mériterait également de pouvoir être déployée
au sein d’un lieu privé. Il a en effet été indiqué à la délégation qu’en raison
de la portée limitée des dispositifs techniques, les services de renseignement
étaient susceptibles de rencontrer des difficultés pour intercepter les
données, par exemple lorsque la cible est située en étage élevé.
La délégation a pu constater, lors de ses travaux, que l’intérêt
opérationnel de l’extension proposée par certains services n’était pas
partagé par l’ensemble des services de renseignement.
Or, il doit être rappelé qu’en 2015, le législateur a prévu un principe
de subsidiarité et expressément limité l’application de l’introduction dans un
lieu privé aux seuls cas où aucun autre moyen légalement autorisé ne permet
d’aboutir au même résultat.
Aussi la délégation, soucieuse d’assurer la proportionnalité des
moyens accordés aux services de renseignement, n’a-t-elle pas souhaité, en
l’absence d’éléments complémentaires justifiant d’un besoin opérationnel
impérieux, reprendre à son compte ce souhait d’évolution.
3. Des oublis à corriger
a) L’introduction d’un régime de tests
Le GIC comme les services de renseignement procèdent, sur une
base régulière, à la conduite de tests sur les équipements techniques utilisés
pour collecter du renseignement. Outre le fait qu’elle est utilisée dans le
cadre des processus de formation des agents, la conduite de tests est
également essentielle pour vérifier le bon fonctionnement des capacités
techniques déployées ainsi que pour expérimenter de nouvelles méthodes de
recueil en vue d’assurer leur adaptation permanente aux évolutions