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Technique
Référence
législative
Durée de
conservation
actuelle
Durée de
conservation
proposée
Interceptions de
correspondance par
IMSI-catchers
L. 852-1
30 jours
60 jours
Interceptions de
correspondance
empruntant la voie
hertzienne privative
L. 852-2
30 jours
60 jours
Enregistrements de
parole
L. 853-1
30 jours
60 jours
Enregistrements d'images
L. 853-1
120 jours
60 jours
Recueil de données
informatiques
L. 853-2
120 jours
120 jours
Captation de données
informatiques
L. 853-2
120 jours
120 jours
Recommandation n° 10 : Réviser l’échelle des durées de
conservation des données collectées dans le cadre des techniques de
renseignement afin de tenir compte des contraintes opérationnelles liées à
l’exploitation des données, sans toutefois remettre en cause le principe de
graduation prévu par le législateur en 2015.
c) L’élargissement du champ d’application de certaines techniques à
l’entourage
En l’état du droit, seules deux techniques de renseignement peuvent
être mises en œuvre à l’encontre de l’entourage des cibles surveillées, à
savoir les interceptions de sécurité et, depuis 2016 1, le recueil en temps réel
des données de connexion.
Plusieurs services ont émis le souhait d’étendre plusieurs autres
techniques de renseignement à l’entourage des personnes susceptibles
d’être en lien avec une menace, en particulier la technique de
géolocalisation en temps réel, le balisage, la captation d’images ou de
paroles ou encore le recueil de données informatiques. Selon les indications
fournies à la délégation, cette évolution présenterait un avantage sur le plan
Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
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