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suffisamment larges pour absorber les évolutions technologiques sans
qu’il ait été nécessaire de revenir systématiquement devant le parlement.
A cet égard, l’on ne peut d’ailleurs que se féliciter que la CNCTR,
dans le cadre de l’exercice de son contrôle a posteriori, ait fait preuve de
souplesse et développé une jurisprudence relativement englobante.
*****.Dans ce contexte, les acteurs de la communauté du renseignement
appellent, à l’unanimité, à faire preuve de prudence dans la révision de la
loi et à ne pas fragiliser l’équilibre atteint entre efficacité des services et
protection des droits individuels. Ils revendiquent, en particulier, de ne pas
remettre en cause la philosophie adoptée par le législateur en 2015.
C’est également la position de la délégation, qui a toujours
revendiqué l’adoption d’un cadre suffisamment large pour ne pas risquer
d’être rendu obsolète par une évolution technologique par essence plus
rapide que l’action du législateur.
2. Des ajustements ponctuels de certaines techniques pour
répondre à des besoins opérationnels
Ceci étant, tout en s’opposant à une rénovation profonde du cadre
légal instauré en 2015, les services de renseignement ont fait état devant la
délégation, outre des assouplissements procéduraux précédemment
développés (voir partie II, I), de plusieurs souhaits d’évolution de certaines
techniques, destinés à renforcer l’efficacité de leur action.
Il ne fait aucun doute que tous répondent à un besoin opérationnel
avéré. Comme elle a eu l’occasion de le rappeler, la délégation estime
néanmoins indispensable d’appréhender ces demandes d’ajustement avec le
souci permanent de garantir la protection du respect de la vie privée et du
secret des correspondances, au risque, à défaut, de déstabiliser l’équilibre
constitutionnel auquel le législateur est parvenu.
La délégation a fait le choix de l’exhaustivité et présente donc toutes
les propositions qui lui ont été remontées. Elle n’a toutefois pas choisi de
reprendre à son compte l’ensemble d’entre elles, dont certaines lui paraissent
porter une atteinte non proportionnée aux droits individuels.
a) Un élargissement des techniques ouvertes pour la finalité économique
Plusieurs services ont exprimé le souhait d’élargir le champ des
techniques susceptibles d’être mise en œuvre dans le cadre de la finalité de
préservation et de promotion des intérêts économiques, industriels et
scientifiques majeurs de la Nation.
Ils revendiquent notamment une extension à cette finalité des
autorisations d’exploitation, à des fins de surveillance de personnes
situées sur le territoire national, des données collectées dans le cadre de la