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regard de l’organisation de ces deux services, ce protocole mériterait de
trouver une déclinaison territoriale, au niveau de chaque direction zonale de
la sécurité intérieure.
A plus long terme, la délégation estime par ailleurs souhaitable que
puisse être engagée une réflexion interservices en vue de la mise en place de
protocoles ou de structures de mutualisation des capacités techniques et
humaines de déploiement des techniques de renseignement.
Recommandation n° 7 : Engager des négociations en vue de la
conclusion d’un protocole d’assistance entre la DGSI et le SCRT dans la
mise en œuvre de certaines techniques de renseignement. Envisager, à
terme, la mise en place d’une unité de mutualisation commune à plusieurs
services.
Grâce à la mise en place d’une unité technique commune avec la
DGSI, le SNRP fait désormais état de difficultés plus importantes pour ses
opérations d’exploitation des données collectées que pour le déploiement
des techniques en elles-mêmes. Il relève notamment des besoins en matière
de traduction, faute de capacités propres en la matière, *****.
*****
Recommandation n° 8 : *****
Tant que la montée en puissance des services du second cercle ne
sera pas achevée, la délégation suggère enfin que le périmètre des
techniques qui leur sont autorisées ne soit, en dépit des demandes
formulées, pas modifié.
C. EN DÉPIT DE L’ÉQUILIBRE ATTEINT, DES ÉVOLUTIONS A LA MARGE
DU CADRE LÉGAL APPARAISSENT SOUHAITABLES
1. La nécessité de préserver l’équilibre atteint
Près de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2015,
il semble que l’objectif poursuivi par le législateur d’offrir un encadrement
légal à l’activité des services sans contraindre excessivement leur action ait
été atteint.
De fait, les définitions données par la loi aux différentes techniques
ou catégories de techniques, nécessaires pour donner un cadre suffisamment
précis aux actions de recueil de renseignement, conformément d’ailleurs aux
exigences posées par la jurisprudence de la CEDH, se sont révélées
rien n’a en revanche été engagé concernant la coopération technique pour la mise en œuvre des
techniques de renseignement.