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2015 ait pu générer une forme d’ « autocensure » généralisée et nuire à
l’efficacité de la politique publique de renseignement. En témoigne d’ailleurs
l’augmentation constante du nombre de demandes de techniques de
renseignement depuis l’entrée en vigueur de la loi (cf. infra).
Sur le plan juridique, les services de renseignement paraissent
également disposer d’une bonne maîtrise du cadre légal. Tous reconnaissent
que l’instauration d’un dialogue permanent et constructif avec la CNCTR,
lors de l’exercice de son contrôle a priori, a permis aux agents d’acquérir une
meilleure compréhension des principes nouveaux définis par le législateur.
La baisse continue, depuis 2015, des avis défavorables de la
CNCTR en est, pour partie, le reflet. Leur taux dans le total des demandes
adressées par les services, hors demandes d’accès aux données de connexion,
est ainsi passé de 6,9 % en 2016 à 1,4 % en 2019.
Evolution du taux d’avis défavorables rendus par la CNCTR
2016
2017
2018
2019
Taux d'avis
défavorables (hors accès
en temps différé aux
données de connexion)
6,9 %
3,6 %
2,1 %
1,4 %
Taux d'avis
défavorables (accès en
temps différé aux
données de connexion
uniquement)
0,14 %
0,3 %
0,3 %
0,2 %
Source : Délégation parlementaire au renseignement
sur la base des données transmises par la CNCTR.
Ces statistiques consolidées masquent, certes, des différences
importantes entre services. Certains connaissent ainsi des taux très faibles,
systématiquement inférieurs à 1 % (en 2018, 0,45 % pour la DGSI, 0,2 % pour
le SCRT, 0,2 % pour la DRPP, 1,3 % pour la DNRED, 0 % pour la DRM), alors
que la DGSE et la DRSD présentent des taux bien plus élevés, respectivement
de 7 % et de 4,2 % au cours de la même année.
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b) Des souhaits d’assouplissement de la procédure d’autorisation, qui
devront être mis en œuvre dans le strict respect de la vie privée et du
secret des correspondances
Ceci étant, plusieurs acteurs ont émis des souhaits de simplification
de la procédure d’autorisation des techniques de renseignement.
La délégation n’exclut pas, par principe, ces évolutions et demeure
ouverte aux modifications du cadre législatif de nature à alléger la charge
des services de renseignement comme des autres acteurs impliqués dans la
procédure, dès lors toutefois qu’elles ne conduisent pas à fragiliser