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– d’une part, autorisé l’exploitation de données collectées dans le
cadre d’une surveillance internationale pour effectuer des vérifications
ponctuelles concernant un numéro ou un identifiant rattachable au
territoire national, à des fins de « levée de doute ».
Les services ne sont pas autorisés, sur ce fondement, à surveiller une
personne en continu, mais peuvent procéder à des rapprochements,
ponctuels et non répétés dans le temps, d’un identifiant rattachable au
territoire national avec des données collectées dans le but de détecter une
éventuelle corrélation ;
– d’autre part, créé un nouveau régime d’exploitation des données
collectées dans le cadre d’une surveillance internationale à des fins de
surveillance d’une personne située sur le territoire national 1.
Ce régime d’exploitation ne peut être mis en œuvre que pour cinq
des sept finalités de la politique publique du renseignement 2. Par ailleurs,
sur le plan procédural, dans la mesure où le dispositif concerne des
personnes résidant sur le territoire national, le régime d’autorisation se
rapproche du régime de droit commun encadrant la mise en œuvre des
techniques de renseignement sur le territoire national (autorisation du
Premier ministre après avis de la CNCTR, nombre d’autorisations en vigueur
simultanément contingenté, contrôle a posteriori de la CNCTR).
II. CINQ ANS APRÈS : UN BILAN GLOBALEMENT SATISFAISANT,
MAIS DES BESOINS PONCTUELS D’AJUSTEMENT
A. LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DE 2015 A CONSTITUÉ UN DÉFI
JURIDIQUE, HUMAIN ET TECHNOLOGIQUE MAJEUR, AUJOURD’HUI
EN PHASE D’ACHÈVEMENT
L’entrée en vigueur de la loi relative au renseignement a constitué,
pour les services de renseignement de même que pour les structures
afférentes, en particulier le GIC, un défi juridique, humain et technique sans
précédent, qui n’a pas été sans impact sur leur fonctionnement et leur
organisation.
Les progrès accomplis sont significatifs et ont permis, en quelques
années, une appropriation satisfaisante du nouveau cadre légal.
Ce dispositif permet notamment de surveiller les communications émises depuis la France vers
l’étranger et qui peuvent difficilement être surveillées par le biais d’une technique de renseignement
nationale (par exemple lorsqu’une personne effectue ses communications vers l’étranger dans un
cybercafé).
2 L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ; les intérêts majeurs de la
politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la
prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; la prévention du terrorisme ; la prévention de la
criminalité et de la délinquance organisée ; la prévention de la prolifération des armes de destruction
massive.
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