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Il n’en demeure pas moins que des investissements demeurent
nécessaires pour parfaire l’efficacité du GIC, désormais au cœur du
processus de mise en œuvre des techniques de renseignement, ainsi que
pour respecter les principes de centralisation et de traçabilité des opérations
imposés par le législateur.
1. Un cadre juridique lourd et complexe, mais désormais bien
assimilé par les services
a) Une appréhension progressive du cadre légal par les services de
renseignement
Au regard de la révolution législative que représentait la loi du
24 juillet 2015, les services de renseignement ont, tous, connu une phase
d’appréhension du nouveau cadre légal, tant en terme d’appropriation
technique, par les agents de renseignement, du nouveau cadre juridique que
d’absorption de la charge de travail induite par les nouvelles procédures
d’autorisation et de contrôle.
Sur le plan humain, l’impact de la loi demeure difficile à estimer
avec précision compte tenu de l’implication de nombreux acteurs, à des
niveaux hiérarchiques différents, dans le processus de mise en œuvre d’une
technique de renseignement. Interrogés par la délégation, les services ont
d’ailleurs été, pour la plupart, dans l’incapacité de fournir des éléments
quantitatifs sur les besoins humains nouveaux générés par les nécessités de
gestion de la procédure d’autorisation des techniques de renseignement.
La DGSE afourni une évaluation partielle du coût humain, indiquant
que 20 ETP étaient entièrement dédiés à l’application du cadre légal, chiffre
qui n’inclut cependant pas les exploitants et l’ensemble de la chaîne
hiérarchique de la direction du renseignement chargés de rédiger et de
valider les demandes de techniques.
Dans les faits, l’adoption, concomitamment à l’entrée en vigueur de
la loi du 24 juillet 2015, de plusieurs plans successifs de lutte contre le
terrorisme ayant renforcé de manière sensible les ressources humaines de la
plupart des services de renseignement, a, sans aucun doute, facilité
l’absorption des nouvelles charges induites.
Certains services ont d’ailleurs profité de cette croissance d’effectifs
pour renforcer, voire créer des services juridiques chargés de la gestion des
techniques de renseignement. La DNRED a ainsi recruté un agent dédié à
cette tâche tandis que la DGSI, plus consommatrice en techniques de
renseignement, a renforcé sa structure d’appui et de contrôle des techniques de
renseignementDe la même manière, compte tenu de l’éparpillement de ses
structures sur le territoire national, le SCRT a créé une structure dédiée au
niveau de son administration centrale, appelée le guichet unique, composée