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b) La création d’une nouvelle technique de surveillance hertzienne par la
loi du 30 octobre 2017
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité
intérieure et la lutte contre le terrorisme a remédié à cette censure. Comme le
relevait le rapporteur du projet de loi au Sénat, Michel Mercier, « la définition
d'un nouveau cadre juridique [était] indispensable pour permettre la poursuite de la
surveillance des communications radio, notamment internationales, qui, bien que ne
constituant qu'une part très réduite des flux mondiaux de communications,
demeurent utilisées par des acteurs stratégiques pour les services de renseignement
et les forces armées françaises » 1.
Il a été introduit, à cette fin, un nouveau régime juridique dans le
code de la sécurité intérieure, qui distingue deux types de surveillance :
- les mesures de surveillance concernant les données échangées au
sein d’un réseau empruntant exclusivement la voie hertzienne mais conçu
pour une utilisation privative constituent désormais une technique de
renseignement à part entière, dite « d’interception par voie hertzienne » et
sont soumises au droit commun de la mise en œuvre des techniques de
renseignement . Sont notamment concernées par ce régime les
communications dites « PMR », c’est-à-dire les communications radio de
« point à point », comme les dispositifs talkies-walkies ;
- en revanche, les autres communications électroniques empruntant
la voie hertzienne, écoutables par toute personne disposant d’un appareil de
réception radio, continuent de pouvoir faire l’objet d’une surveillance sans
autorisation préalable.
3. La nouvelle réforme de la surveillance internationale pour
mieux appréhender les menaces transversales
La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense a fait évoluer, une nouvelle fois, le cadre légal des
techniques de surveillance internationale, afin d’y intégrer de nouveaux
besoins opérationnels des services de renseignement.
Afin de tenir compte du caractère plus transfrontalier des
menaces, elle a, en particulier, élargi les conditions d’exploitation des
données recueillies dans le cadre des techniques de surveillance
internationale pour surveiller des personnes disposant d’un identifiant
rattachable au territoire national.
Mettant fin à l’imperméabilité qui prévalait jusque-là entre les
régimes de surveillance nationale et internationale, elle a :
Rapport n° 629 (2016-2017) du 12 juillet 2017 de M. Michel Mercier, fait au nom de ma
commission des lois du Sénat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme.
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