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des besoins, à son évaluation et aux différents arbitrages permettant de
déterminer l’enveloppe globale annuelle inscrites au programme 129, puis sa
répartition. Il a émis également des recommandations permettant d’assurer
un meilleur suivi d’exécution des dépenses.
Cette procédure a été formalisée par la circulaire du Premier
ministre du 8 novembre 2019 (non publiée) qui impose une nomenclature
commune aux différents services et entités bénéficiaires et les invite à plus
de transparence s’agissant de leur trésorerie et de leurs ressources externes.
Une mission d’animation et de pilotage de cette procédure préalable à
l’arbitrage final du Premier ministre est confiée au CNRLT.
La CFVS se réjouit des améliorations sensibles apportées par cette
circulaire qui faciliteront son contrôle. *****
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La plupart de ces recommandations ont été retenues par le cabinet
du Premier ministre et commencent à être exécutées par les services *****.
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La CVFS adhère à l’ensemble des recommandations retenues dont
elle a pu constater, à l’occasion de ses échanges avec les services et la
CNRLT, que nombre d’entre elles connaissaient un début de mise en œuvre
en 2019.
Cette mise en œuvre permet de considérer qu’un certain nombre
de recommandations de la CVFS issues de ses rapports sur les exercices
2016 et 2017 sont satisfaites :
- inviter les services à définir plus précisément leur trésorerie
immobilisée et gagée afin de fixer le montant de leur dotation en fonds
spéciaux à un niveau correspondant à leur besoin réel (recommandation
générale n° 16.01) ;
- mieux définir les besoins des services en fonds spéciaux afin
d’éviter des réintégrations trop importantes de crédits non consommés d’un
exercice sur l’autre (recommandation générale n° 16.04) ;
- constituer un groupe de travail sur les modalités de conservation et
d’archivage des comptabilités en fonds spéciaux, incluant le sujet de la
dématérialisation, afin d’homogénéiser des pratiques actuellement très
différentes d’un service à l’autre (recommandation générale n° 16.11) ;
- ***** (recommandation générale n° 17.06) ;
- définir un cadre commun sur la définition et la mise en œuvre de
règles minimales de démarquage communes à l’ensemble des services
(recommandation générale n° 16.06) ;