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- que la CVFS effectue sur ce service un contrôle de même nature que celui
réalisé sur les autres services et selon les modalités définies à l’article 154 de la loi de
finances pour 2002.
*****
- que le Parlement soit informé des modifications de périmètre des fonds
spéciaux et que le vote des lois de finances soit éclairé en conséquence.
La CVFS comprend que pour préserver la confidentialité sur les
services et entités bénéficiaires, cette information puisse être restreinte.
Elle-même en a été informée lors de la communication par le CNRLT
de la répartition annuelle des fonds spéciaux.
Il serait néanmoins souhaitable de donner une base juridique plus
solide à cette répartition annuelle en désignant par un arrêté ou une
circulaire, non publié au Journal officiel, les entités et services susceptibles
de bénéficier de fonds spéciaux. Cet arrêté ou circulaire, et les modifications
apportées ultérieurement, seraient communiqués sans délai à la CVFS. Cette
recommandation est d’autant plus nécessaire que le périmètre est désormais
étendu au-delà du premier cercle de la communauté du renseignement
(recommandation générale n° 4). Cette recommandation remplace la
recommandation n° 17.01 qui est clôturée.
Recommandation générale n° 4 : Désigner par arrêté ou circulaire, non publié
au Journal officiel, les entités et services susceptibles de bénéficier de fonds
spéciaux. Cet arrêté ou circulaire, et les modifications apportées
ultérieurement, seraient communiqués sans délai à la CVFS.
B. UNE RATIONALISATION DES PROCÉDURES
Par une recommandation générale n° 16.14 à destination du CNRLT, la
CVFS avait suggéré de confier à l’ISR une mission relative à l’effectivité du
dispositif de contrôle interne applicable aux règles de gestion des fonds
spéciaux et, plus généralement, développer des interventions de l’ISR sur les
fonds spéciaux.
L’ISR s’est vue confier, au printemps 2018, l’élaboration d’un
rapport sur la gestion de ces fonds. Les rapporteurs de l’inspection ont
rencontré à deux reprises le président de la CVFS et leur rapport a été
communiqué au Premier ministre le 11 janvier 2019. La CVFS en a reçu
communication du Premier ministre le 19 juin. Elle a reçu le chef de cette
mission le 4 décembre de la même année.
Ce rapport a surtout consisté, conformément à la lettre de mission
du directeur de cabinet du Premier ministre en date du 7 juin 2018, à
identifier le calendrier budgétaire de gestion des fonds, mais aussi à faire
des recommandations permettant de structurer cette procédure et de
définir les compétences des différents acteurs qui concourent à l’expression