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spéciaux. S’il existe des spécificités propres à chaque structure, il n’en
demeure pas moins que des réflexions et des problématiques communes
interpellent la commission.
A. *****
Dans ses précédents rapports, la CVFS a toujours souligné la
nécessité de ne recourir aux fonds spéciaux que dans les cas où l’utilisation
de fonds normaux se révélait inappropriée. *****. La CVFS se félicite de la
mise en œuvre progressive de sa recommandation par les services concernés
(cf. supra).
*****. Dans son dernier rapport, la CVFS s’était interrogée sur la
pertinence du périmètre d’��ligibilité aux fonds spéciaux.
*****
*****, dans la présentation annuelle du programme 129
« coordination du travail gouvernemental », il est précisé que les fonds
spéciaux sont consacrés au financement de « diverses actions liées à la
sécurité extérieure ou intérieure de l’Etat ».
*****
Dans ce rapport, la CVFS avait rappelé les principes qu’il importe de
respecter scrupuleusement, indépendamment de l’interprétation que l’on
puisse avoir sur le périmètre des fonds spéciaux :
- que les fonds soient attribués pour un usage conforme à la doctrine
d’emploi gouvernant les fonds spéciaux progressivement élaborés par la CVFS et
donc ne constituent pas un moyen d’échapper aux règles gouvernant les crédits
généraux.
*****
- que le service attributaire soit clairement identifié, qu’il tienne le compte
d’emploi des fonds attribués et se dotent une réglementation de gestion et d’un mode
de contrôle interne.
*****
- qu’il n’existe pas de subdélégation de fonds spéciaux et que le service
utilisateur soit le service attributaire.
***** (recommandations générales n° 2 et 3).
Recommandation générale n° 2 : *****
Recommandation générale n° 3 : *****
*****