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2. Les techniques relevant de la surveillance internationale
La majorité des cibles évoluant à l’extérieur du territoire national, la
DGSE utilise principalement les mesures de surveillance internationale
prévues par les articles L.854-1 et suivants du CSI. Elle s’est dotée à ce titre
d’installations destinées à fournir aux autorités publiques, une capacité de
renseignement efficiente.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de programmation militaire
2019-2025 et l’élargissement des possibilités d’exploitation des données
collectées dans le cadre de la surveillance internationale, la CNCTR a
indiqué avoir rendu 971 avis en 2018 et 2133 en 2019. Le rapport n’indique
pas la répartition par services mais tout indique que ces nouvelles capacités
ont été rapidement et pleinement utilisées par les services et notamment par
des services qui y recouraient peu jusqu’à présent 1, en particulier les services
de sécurité intérieure (cf. chapitre I).
3. Les outils spécifiques
a) La DNRED
La DNRED mène des investigations sur Internet pour lutter contre
la cybercriminalité. Elle cible les profils d'internautes se livrant à de la fraude
douanière (tabac, contrefaçons, stupéfiants, armes, biens culturels, produits
de santé, espèces protégées) afin de les « désanonymiser » et de mettre un
terme à leurs agissements.
*****
Dans ce cadre, elle a recours aux pouvoirs du code des douanes
(notamment l'article 65 quinquies, entré en vigueur le 1er janvier 2019, qui
permet l'obtention d'informations auprès des fournisseurs d'accès à Internet
et des hébergeurs de données en ligne) dans le cadre d’enquêtes
administratives, après autorisation du procureur de la République
compétent. *****.
Une fois la fraude détectée, les services mettent en œuvre les
pouvoirs du code des douanes pour identifier les personnes concernées, puis
procéder aux interpellations et investigations douanières 2. A l’issue de la
retenue douanière, le Procureur de la République territorialement compétent
décide des suites à donner à l’enquête judicaire qui peut être poursuivie par
le service national de douane judiciaire (SNDJ) ou par un autre service de
police judiciaire.
*****
Dans le cadre de la mise en œuvre de coups d’achat ou d’enquête sous pseudonyme, un contact est
pris au cours des investigations avec le parquet territorialement compétent pour obtenir son
autorisation ou l’informer de l’action envisagée.
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