- 197 -
renseignement déjà couverte par la loi du 24 juillet 2015, et des fonds
spéciaux qui serait renvoyée à sa formation spécialisée.
Avec un tel dispositif, la DPR et la CVFS pourraient investiguer à
partir d’un signalement sans pour autant mettre en péril la défense et la
sécurité nationale. Par cohérence, cette évolution devra s’accompagner de la
possibilité d’auditionner des agents de renseignement en l’absence de leur
hiérarchie, ce que l’article 6 nonies, dans sa rédaction actuelle, n’autorise pas.
Si la délégation (ou la commission) estime que l'illégalité constatée
est susceptible de constituer une infraction, son président saisirait le
procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure
pénale. Le cas échéant, il en informerait le secrétariat général de l’ISR, placé
auprès de la CNLRT. Le Premier ministre pourra alors diligenter l’ISR,
comme il l’a fait après les assassinats perpétrés au sein de la préfecture de
police de Paris.
Recommandation n° 43 : Compléter le dispositif de lanceur
d’alerte créé par la loi de juillet 2015 et étudier la possibilité de confier une
partie de ces missions à la DPR.
E. UN DÉFAUT D’INFORMATION DU PARLEMENT RÉGULIÈREMENT
POINTÉ PAR LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
Malgré les demandes de la DPR, certains services ont refusé de lui
communiquer les documents inhérents à la déontologie de leurs agents ou
certains éléments statistiques sur les manquements observés. Par ailleurs,
peu de cas concrets ont été remontés à la DPR malgré ses questions écrites
très précises ; la presse s’est pourtant fait l’écho de manquements
déontologiques graves dans plusieurs services de renseignement.
Dès lors, ce manque d’information de la délégation, déjà souligné à
plusieurs reprises dans ses rapports d’activité, constitue un frein à ses
pouvoirs de contrôle.
Bien entendu, la DPR n’a pas vocation à se substituer aux
commissions de discipline ou à la justice pour sanctionner et juger les agents
fautifs. Les parlementaires doivent néanmoins pouvoir s’assurer que les
mesures ont été prises en interne pour mieux maîtriser les risques, afin
d’éviter que les « dérives » observées ne puissent se reproduire ; c’est
d’ailleurs dans cet état d’esprit que la commission de vérification des fonds
spéciaux (CVFS), qui émane de la DPR, assure son contrôle. Les membres de
la délégation doivent pouvoir nourrir leur réflexion pour être en mesure
d’adresser des recommandations pertinentes à l’exécutif et, le cas éch��ant, de
traduire ces recommandations sur le plan législatif.
En matière de déontologie, l’information du parlement est
exclusivement assurée par voie de presse, ce qui n’est pas acceptable : les