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parlementaires le soin de saisir le procureur de la République de ces faits
s’ils le jugeaient nécessaire.
Par ailleurs, la DPR pourrait être destinataire d’informations qu’un
agent de renseignement souhaiterait communiquer à la représentation
nationale sans pour autant les rendre publiques (une note classifiée, etc.).
3. Le modèle américain
Aux États-Unis, une loi de 1998 1 protège les agents des services de
renseignement dénonçant un acte présumé illégal au sein des services.
Ces agents peuvent saisir l’inspection générale des services de
renseignement (ICIG) de toute « préoccupation urgente » (« urgent concern »)
qui concernerait :
- un abus ou une violation du cadre juridique relatif au financement,
à la gestion ou aux opérations des services de renseignement impliquant des
informations classifiées, dès lors qu’elles ne portent pas sur des divergences
de vues à propos de questions de politique publique ;
- une fausse déclaration au Congrès ou une omission volontaire
portant sur le financement, la gestion ou le fonctionnement d’une activité de
renseignement ;
d’alerte.
- des représailles ou des menaces de représailles envers un lanceur
L’ICIG, organe indépendant, dispose alors de 14 jours pour étudier
le signalement et, s’il le juge crédible, l’adresser au directeur du
renseignement national (DNI). Ce dernier doit, à son tour, transmettre le
signalement aux commissions parlementaires du renseignement du Sénat et
de la Chambre des représentants, sous 7 jours.
Si l’inspecteur général ne transmet pas le signalement au DNI, les
agents peuvent saisir directement la commission du renseignement du
Congrès. Le cas échéant, ils doivent en informer l’inspecteur général et
demander conseil au DNI pour contacter les commissions de manière
sécurisée, et suivre ses « bonnes pratiques » en matière de révélation
d’informations classifiées au Congrès afin d’être protégé.
Ce dispositif a trouvé à s’appliquer le 12 août 2019 lorsqu’un agent
de renseignement 2 a adressé un signalement à l’ICIG, portant sur une
conversation téléphonique du 25 juillet 2019 entre le président américain et
son homologue ukrainien. D’après cet agent, Donald Trump aurait utilisé sa
fonction pour solliciter l’ingérence d’un pays étranger dans la prochaine
élection présidentielle américaine.
1
2
Intelligence Community Whistleblower Protection Act (ICWPA).
D’après le New York Times, il s’agirait d’un agent de la CIA.