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même que le secrétariat qui l’accompagne dans l’exercice de ses missions, est
habilité au niveau « secret-défense ».
Les prérogatives de la DPR sont bien encadrées par la loi, tout
comme son pouvoir d’information. Afin de rendre ce contrôle démocratique
plus efficace, les sénateurs ont proposé d’améliorer le degré d’information de
la délégation, mais leurs propositions n’ont, pour l’heure, pas trouvé d’issue
législative 1.
Conscient de l’importance de protéger le secret de la défense
nationale, le pouvoir législatif poursuit en la matière le même objectif que le
pouvoir exécutif. Les parlementaires veillent toutefois à une application
raisonnable et proportionnée de ce principe, pour ne protéger que les
informations nécessaires à la préservation des intérêts fondamentaux de la
Nation ; il s’agit donc de trouver un juste équilibre entre la transparence
absolue qui n’est pas souhaitable, et le secret absolu qui entrave l’exercice de
ses missions démocratiques. Les parlementaires doivent avoir accès aux
informations nécessaires voire essentielles à son contrôle, sans laisser
l’exécutif décider seul des éléments qu’ils portent à la connaissance du
parlement : c’est là toute la différence entre un véritable contrôle
parlementaire – c’est-à-dire un contrôle approfondi qui légitimerait l’action
du Gouvernement – et une caution parlementaire – à savoir un contrôle
démocratique superficiel qui donnerait, malgré tout, quitus à l’exécutif.
D’ailleurs, force est de reconnaître que le parlement ne s’est jamais
rendu responsable d’une quelconque fuite d’informations classifiées ; pis, les
fuites qui ont eu lieu ces derniers mois 2 concernaient des informations dont
le parlement ne disposait pas. Par conséquent, certains agents relevant des
services de l’exécutif – qu’il s’agisse des services de renseignement ou de
tout autre service concourant à la défense et à la sécurité nationale – peuvent
éprouver le besoin d’informer la représentation nationale, voire les citoyens
eux-mêmes, de certains agissements ou comportements observés au sein de
leur service. Or, pour ce faire, ils n’ont à ce jour aucun moyen d’action, à
l’exception du dispositif prévu pour les seules techniques de renseignement
(cf. infra).
En l’absence de dispositif de lanceur d’alerte couvrant l’ensemble
des activités des services, toute fuite est alors portée à la connaissance de
personnes non habilitées ce qui peut, dans certains cas, aller à l’encontre de
l’intérêt général puisque des acteurs malveillants peuvent aussi en être
informés.
Proposition de loi n° 470 (2017-2018) de MM. Philippe Bas, Christian Cambon, François-Noël
Buffet et plusieurs de leurs collègues, tendant à renforcer le contrôle parlementaire du
renseignement. Cette proposition de loi avait été introduite par voie d’amendement dans le projet de
loi de programmation militaire 2019-2025, en première lecture au Sénat, mais retirée à l’issue de la
commission mixte paritaire.
2 Par exemple, la note de la direction du renseignement militaire (DRM) sur l’utilisation d’armes
vendues par la France et utilisées par la coalition anti-Houthis au Yémen.
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