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Recommandation n° 30 : Rationnaliser le nombre de services enquêteurs placés
respectivement auprès du ministère de l’intérieur et du ministère des armées, en
mutualisant leurs ressources humaines et techniques. Ces services devront conduire
leurs enquêtes suivant une méthodologie homogène, établie par le SGDSN, en y
associant Tracfin. Les effectifs du SGDSN chargés du pilotage de la politique de
protection du secret devront être augmentés afin, notamment, de conduire des
audits qualité réguliers en ce domaine.
Recommandation n° 31 : Informer les personnes habilitées des devoirs qui leur
incombent à travers la remise d’un fascicule, concomitamment à leur décision
d’habilitation.
Recommandation n° 32 : Enrichir le rapport d’activités visé à l’article 12 de
l’IGI 1300 afin de renforcer le dialogue entre les HFDS, le SGDSN et les services
enquêteurs, et ainsi mieux identifier les risques liés aux habilitations.
Recommandation n° 33 : Formaliser les délégations accordées par les ministres aux
services de renseignement en matière d’habilitation de leurs agents, en évitant de
cumuler les fonctions d’autorité d’habilitation et d’officier de sécurité. Cette faculté
devra être prévue par l’IGI 1300 dans sa nouvelle rédaction.
Recommandation n° 34 : Notifier aux agents des services du second cercle leur
obligation en matière de déclaration de changement de situation personnelle auprès
de l’officier de sécurité dont ils relèvent. L’officier devra quant à lui saisir l’autorité
d’habilitation de ces nouvelles informations (notice 94 A révisée), qui les
transmettra au service enquêteur compétent en vue de l’émission d’un nouvel avis
de sécurité.
Recommandation n° 35 : Engager l’actualisation du cadre réglementaire relatif à la
protection du secret de la défense nationale, avec pour objectif d’homogénéiser les
procédures qui l’entourent, en particulier en matière d’enquêtes administratives.
Recommandation n° 36 : Confier à l’académie du renseignement la conception
d’outils de formation et de sensibilisation aux enjeux de lutte contre la
radicalisation, en lien avec les services compétents.
Recommandation n° 37 : Mettre en place un audit externe des dispositifs de
détection et de lutte contre la radicalisation mis en place dans les services de
renseignement.
Recommandation n° 38 : Mettre en place sur les réseaux informatiques de la DRM,
avec le soutien du COMCYBER, un système qualifié visant à analyser les flux en
sortie de réseau pour repérer d’éventuelles fuites de données. Son exploitation et le
traitement des alertes resteront assurés en interne.
Recommandation n° 39 : Procéder à un audit régulier des systèmes d’information
des services de renseignement et, en tant que de besoin, accompagner ces services
dans la démarche d’homologation visant à protéger le secret de la défense
nationale.
Recommandation n° 40 : *****