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Recommandation n° 19 : Adapter, pour les décisions rendues par la formation
spécialisée, la procédure d’exécution de droit commun :
- en confiant à la formation spécialisée le soin d’instruire les requêtes tendant à
assurer l’exécution des décisions qu’elle rend et en lui autorisant à se saisir
d’office ;
- en permettant à la CNCTR ou à la CNIL, en cas d’inexécution constatée d’une
décision du Conseil d’État, de saisir la formation spécialisée en vue d’engager une
procédure d’exécution.
Sur le renseignement pénitentiaire :
Recommandation n° 20 : Inscrire à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 l’obligation pour le Gouvernement de respecter le délai
maximum d’un mois pour répondre à une demande de transmission d’un
document par la DPR et de motiver sa décision en cas de refus.
Recommandation n° 21 : Expertiser la possibilité de créer un régime indemnitaire
dédié aux métiers du renseignement pénitentiaire.
Recommandation n° 22 : *****
Recommandation n° 23 : Élargir aux agents du renseignement pénitentiaire la
possibilité de recourir à une identité d’emprunt dans l’exercice de leurs missions.
Recommandation n° 24 : Allonger la durée de conservation des enregistrements de
téléphonie légale (article 727-1 du code de procédure pénale) et recourir à des outils
de traduction et de transcription automatique de la parole pour améliorer
l’exploitation des données conservées.
Recommandation n° 25 : Expertiser la possibilité pour le SNRP de recourir à la
technique de l’algorithme si elle venait à être pérennisée par la loi.
Recommandation n° 26 : Ouvrir un quartier d’évaluation de la radicalisation (QER)
et un quartier de prévention de la radicalisation (QPR) dédié aux femmes.
Recommandation n° 27 : Autoriser les procureurs de la République à accéder au
FSPRT.
Recommandation n° 28 : Instaurer un régime de sûreté ad hoc pour les sortants de
prison.
Sur la maîtrise des risques :
Recommandation n° 29 : Harmoniser les procédures d’habilitation des agents des
services de renseignement, en systématisant l’entretien de sécurité et l’entretien
avec un psychologue.

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