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Recommandation n° 41 : Contraindre l’ensemble des agents des services de
renseignement à rendre compte à leur officier de sécurité des délits qu’ils ont
commis dans un cadre extraprofessionnel, quelle qu’en soit la nature. Lors du
renouvellement de leur habilitation, le service enquêteur prendra l’attache des
services de police et de gendarmerie afin de recueillir des informations utiles sur les
candidats et mettre en lumière toute omission de leur part.
Recommandation n° 42 : Informer la délégation parlementaire au renseignement
des manquements déontologiques graves commis par leurs agents ou leurs anciens
agents, et des procédures juridiques initiées à leur encontre.
Recommandation n° 43 : Compléter le dispositif de lanceur d’alerte créé par la loi
de juillet 2015 et étudier la possibilité de confier une partie de ces missions à la
DPR.
Recommandation n° 44 : Améliorer l’information de la délégation parlementaire au
renseignement par la commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement. Prévoir dans la loi une transmission à la DPR des recommandations
adressées par la CNCTR en application de l’article L. 833-6 du code de la sécurité
intérieure et, le cas échéant, des signalements adressés au procureur de la
République sur le fondement de l’article L. 861-3 du même code.
Sur le renseignement spatial :
Recommandation n° 45 : Soutenir les modes collaboratifs entre la recherche
publique et le secteur privé afin de développer les démonstrateurs nécessaires pour
conserver notre avance technologique et stratégique.
Recommandation n° 46 : Afin d’améliorer la compétitivité du lanceur Ariane 6,
introduire un « Buy European Act » pour garantir un nombre de commandes
institutionnelles nécessaires à la viabilité financière et commerciale du programme.
Recommandation n° 47 : Mettre fin à notre dépendance à l’égard des États-Unis en
nous dotant de capacités propres – a minima européennes sinon nationales –
d’observation et d’analyse de la situation de l’eEspace et lancer un programme
français de développement d’un nouveau système plus performant de surveillance
de l’espace pour succéder au démonstrateur GRAVES.
Recommandation n° 48 : Développer une capacité autonome d’imagerie radar.
Recommandation n° 49 : Favoriser un accès indépendant aux systèmes et aux
données spatiales en développant une filière souveraine de la donnée spatiale, sur
l’ensemble de la chaîne, de l’amont (collecte) à l’aval (usages), notamment en ce qui
concerne nos capacités de stockage de données.
Recommandation n° 50 : Confirmer la trajectoire budgétaire permettant le
renouvellement de nos capacités de renseignement spatial contribuant à la fonction
stratégique prioritaire « connaissance et anticipation ».