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accès, et émettre un avis de sécurité éclairé tenant compte des missions qui
leurs sont confiées.
Ainsi, les services enquêteurs disposeront d’une cartographie
complète, pour chaque service de l’État (ou entreprise de défense), des
postes nécessitant une habilitation, des missions confiées à leur titulaires, de
l’identité des agents qui y ont été affectés au cours de l’année écoulée et des
changements intervenus dans leur situation personnelle ou professionnelle
au cours de la même période.
Recommandation n° 32 : Enrichir le rapport d’activités visé à
l’article 12 de l’IGI 1300 afin de renforcer le dialogue entre les HFDS, le
SGDSN et les services enquêteurs, et ainsi mieux identifier les risques liés
aux habilitations.
2. L’habilitation des agents des services de renseignement
Les dispositions de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
prévoient que les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de
titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, concernant les
emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de
l’État, vont être précédées d’enquêtes administratives afin de vérifier que le
comportement des personnes concernées n’est pas incompatible avec
l’exercice des fonctions et des missions envisagées.
De même, il est possible de s’assurer que le comportement desdites
personnes n’est pas devenu incompatible avec ces fonctions et missions. À
l’issue d’une procédure contradictoire, l’administration peut décider
l’affectation ou la mutation dans l’intérêt du service, voire, dans certains cas,
procéder à une révocation des cadres.
a) Une procédure similaire à celle des autres agents publics
Dans les services de renseignement, tous les agents, y compris les
cadres nommés en conseil des ministres, font l’objet d’une enquête de
sécurité et doivent renseigner, à cet égard, une notice individuelle 94 A.
L’affectation est souvent subordonnée à l’obtention d’une habilitation au
niveau « secret-défense » 1.
Certains services accueillent des stagiaires qui travaillent, le cas
échéant, en milieu cloisonné et sur des domaines non classifiés. À cette fin,
ils font l’objet d’une enquête de sécurité via la notice 94 A, avec émission
d’un avis de sécurité SRA (sous réserve d’audition). En cas de recrutement à
À titre d’exemple, en application de l’article 3 de l’arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du
secret de la défense nationale au sein de la DGSI, et sur décision du haut fonctionnaire de défense et
de sécurité du ministère de l’intérieur, le personnel de la DGSI doit être habilité, a minima, au
niveau « secret-défense ».
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