- 156 -
des obligations particulières imposées par l’accès aux informations et
supports classifiés, ainsi que des sanctions prévues par le code pénal en cas
d’inobservation, délibérée ou non, de la réglementation protégeant le secret
de la défense nationale.
La durée d’habilitation est de 10 ans pour le niveau
« confidentiel-défense », 7 ans pour le niveau « secret-défense » et 5 ans pour
le niveau « très secret-défense ». Une réduction de ces durées n’est pas
souhaitable en ce qu’elle engendrerait un accroissement de la charge de
travail pesant sur les services enquêteurs, déjà très sollicités. En revanche,
des contrôles inopinés, et le suivi scrupuleux des changements de situation
des agents, sont souhaitables pour renforcer l’efficacité des enquêtes et la
détection des vulnérabilités.
c) Le dialogue entre le HFDS, son service enquêteur et le SGDSN
mériterait d’être renforcé
En tant qu’autorité d’habilitation, le HFDS décide donc, sur la
proposition du service enquêteur, des restrictions à l’habilitation, à
l’occasion d’une première habilitation ou d’un renouvellement. Toutefois, il
n’est pas contraint d’informer le service enquêteur des suites réservées à ses
avis restrictifs voire défavorables, ni des éventuelles mesures qui ont été
adoptées à la suite d’une mise en garde.
Si la décision finale revient au HFDS, le service enquêteur doit rester
en mesure d’établir une « cartographie des risques » et d’identifier les
individus qui pourront, prioritairement, faire l’objet d’un réexamen inopiné
de leur avis de sécurité. Le service enquêteur pourrait également mieux
identifier les structures où les HFDS peinent à mettre en œuvre les mesures
qu’il préconise.
Par ailleurs, dans les services de l’État (hors services de
renseignement), les agents habilités ne sont pas toujours au fait des
techniques d’approche dont ils pourraient faire l’objet par les services
étrangers, ni même des devoirs qui leur incombent en matière de déclaration
de changement de situation. Au Sénat, le secrétaire général, en sa qualité de
HFDS de la Haute Assemblée, a donc mis en place des sessions de
sensibilisation, dispensées par la DGSI, à destination des sénateurs mais
également des fonctionnaires, qu’ils soient ou non habilités 1. L’Assemblée
nationale a également organisé des sessions similaires, au bénéfice des
députés.
Les auditions conduites par la DPR sur le thème du renseignement
d’intérêt économique ont mis en lumière une culture du secret assez inégale
d’un ministère à l’autre. Des formations en la matière, ainsi qu’un fascicule
La participation à cette session était obligatoire pour les administrateurs et les
administrateurs-adjoints de plusieurs commissions (affaires étrangères et défense, finances, affaires
économiques).
1