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fragiliser le processus de recrutement des services, ou pouvant mettre en
péril la protection du secret de la défense nationale en raison d’enquêtes trop
sommaires.
Certains services sont réticents à cette idée, préférant garder en
interne l’ensemble de la procédure d’habilitation. Par ailleurs, l’un d’entre
eux juge la communication des listes d’agents ou de candidats beaucoup trop
sensible ; pourtant, les identités de ces personnes sont, aujourd’hui,
communiquées aux services concourant à des fins de criblage.
Enfin, la participation active de Tracfin évitera que les vulnérabilités
financières ne constituent un « angle mort » pour les enquêtes
administratives.
Recommandation n° 30 : Rationnaliser le nombre de services
enquêteurs placés respectivement auprès du ministère de l’intérieur et du
ministère des armées, en mutualisant leurs ressources humaines et
techniques. Ces services devront conduire leurs enquêtes suivant une
méthodologie homogène, établie par le SGDSN, en y associant Tracfin.
Les effectifs du SGDSN chargés du pilotage de la politique de protection
du secret devront être augmentés afin, notamment, de conduire des audits
qualité réguliers en ce domaine.
B. LE RÉSULTAT DE L’ENQUÊTE ET SES CONSÉQUENCES
1. Le rôle central des hauts fonctionnaires de défense et de
sécurité
Le service enquêteur qui instruit une demande d’habilitation, émet
un avis de sécurité au terme d’une enquête administrative. L’avis qu’il
exprime ne lie pas l’autorité d’habilitation qui dispose d’un pouvoir
discrétionnaire en la matière.
Ainsi qu’en dispose l’article 11 de l’IGI 1300, ce sont les ministres qui
prennent les décisions d’habilitation pour les niveaux « secret-défense » et
« confidentiel-défense » 1. Pour l’exercice de leurs responsabilités en matière
de défense et de sécurité, ils sont assistés par un haut fonctionnaire de
défense et de sécurité (HFDS) 2.
À titre d’exemple, au sein du ministère des armées, c’est le chef du
cabinet militaire de la ministre qui occupe les fonctions de haut fonctionnaire
correspondant de défense et de sécurité (HFCDS) depuis le 1er septembre
2018. Nommé par décret, il est placé sous l’autorité directe de la ministre et
Pour le niveau « très secret-défense », c’est le SGDSN qui prend les décisions d’habilitation par
délégation du Premier ministre.
2 Cf. articles R. 1143-1 et suivants du code de la défense.
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