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cette information si une opération financière concernant un agent public
entrait dans les critères énoncés par le CMF et entraînait une déclaration de
soupçon ; le service pourrait alors diligenter une enquête. Le service ne peut
aujourd’hui pas s’autosaisir ; une modification du cadre légal, défini par le
code monétaire et financier, serait nécessaire pour accroître ses prérogatives.
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Si Tracfin avait été saisi d’une demande du service enquêteur de la
DGSI, ou mieux, si Tracfin était associé aux enquêtes administratives
réalisées par les services enquêteurs dans le cadre de l’habilitation de leurs
propres agents, les vulnérabilités financières pourraient être détectées en
recroisant les fichiers auxquels Tracfin a accès avec des bases de données
sécurisées contenant l’identité des agents de chaque service de
renseignement.
f) L’harmonisation des procédures d’enquête : une démarche plus que
nécessaire
À la lumière des disparités précédemment évoquées, la délégation
souhaite que le SGDSN réinvestisse sa mission de pilotage de la politique de
secret, et s’assure que les enquêtes administratives soient toutes menées avec
le même niveau de rigueur. Sans préjudice des compétences du SNEAS, les
services enquêteurs devraient ainsi :
- conduire leurs enquêtes suivant un référentiel harmonisé, établi
par le SGDSN ;
- disposer d’un même accès aux fichiers consultés dans le cadre des
enquêtes administratives ;
- bénéficier d’outils technologiques performants, destinés à réduire
le délai d’habilitation et permettre un réexamen automatisé des dossiers,
c’est-à-dire sans attendre que des risques ne soient identifiés et remontés par
la voie hiérarchique ; les outils développés par la DRSD sont très intéressants
à cet égard.
Pour ce faire, le SGDSN devra renforcer les effectifs de sa
sous-direction de la protection du secret de la défense nationale (PSD) pour
lui permettre d’animer le réseau des HFDS et conduire des audits qualité
dans le domaine des enquêtes d’habilitation. Le PSD dispose actuellement de
ressources limitées pour assurer l’ensemble de ces missions (deux agents
seulement, ce qui est à l’évidence insuffisant) ; l’homogénéisation des
pratiques en ce domaine constitue pourtant un levier essentiel de maîtrise
des risques.
En outre, la délégation parlementaire au renseignement invite le
ministère de l’intérieur et le ministère des armées à procéder à une
rationalisation du nombre de services enquêteurs placés sous leurs tutelles.
En effet, la mutualisation des ressources humaines et techniques devrait
prévenir l’apparition de nouveaux « goulots d’étranglement » pouvant