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- à l’inverse, la DRPP dispose, pour ses enquêtes, de fichiers
auxquels certains services enquêteurs ne semblent pas tous avoir accès,
comme par exemple :
o le fichier du bureau des actions de santé mentale (BASM),
o le fichier de main courante informatisée des commissariats de
police du lieu d’habitation du candidat,
o les fichiers du système de circulation hiérarchisé des
enregistrements opérationnels de la police sécurisés
(CHEOPS) 1, même si certains d’entre eux sont déjà consultés
par le SNEAS.
e) Tracfin : une ressource précieuse mais inexploitée
L’enquête administrative porte notamment sur la situation
financière et patrimoniale des agents, sur la base de leur déclaration. En tant
que de besoin, les services peuvent faire appel au concours de Tracfin.
Toutefois, dans la pratique, l’examen de la situation patrimoniale s’opère
principalement à partir de la déclaration du candidat à l’habilitation. Aucune
coopération n’existe avec le service de Bercy pour détecter des changements
de situation patrimoniale suspecte d’un agent ; Tracfin n’a ainsi jamais été
sollicité par un service de renseignement pour une levée de doute à la suite
d’indices témoignant manifestement d’un changement de situation
patrimoniale.
Pourtant, un service enquêteur pourrait saisir Tracfin au titre de
l’article L. 561-27 du code monétaire et financier, pour un examen de la
situation patrimoniale d’un agent dans le cadre d’une enquête
administrative (demande, renouvellement ou réexamen d’habilitation). Le
service de renseignement financier pourrait alors consulter les applications
de la direction générale des finances publiques sur les patrimoines connus,
ainsi que plusieurs autres sources d’information (fichier des comptes
bancaires – Ficoba, registre des bénéficiaires effectifs, associés et dirigeants
d’entreprise, etc.) en exerçant son droit de communication auprès des
professionnels assujettis.
Tracfin reçoit en effet des signalements des professionnels assujettis
par le code monétaire et financier (CMF) à la lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme. Cependant, l’habilitation au secret de la défense
nationale n’est pas connue des professions déclarantes (banques, assurances,
notaires, etc.), ce qui empêche Tracfin de détecter des changements de
situation ou de comportement financier des agents de renseignement à partir
des déclarations de soupçons qu’il reçoit. Le service pourrait disposer de
Ce fichier regroupe le fichier TAJ (traitement d’antécédents judiciaires), le FPR (fichier des
personnes recherchées), le FPASP (fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique), le FEA
(fichier des enquêtes administratives), le FNE (fichier national des étrangers) et AGRIPPA
(application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes).
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