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incompatible avec l’autorisation d’accès à des sites sensibles ou l’exercice de
missions ou fonctions sensibles dont elles sont titulaires ou auxquelles elles
prétendent. Dans ce cadre, le service :
- consulte de manière directe ou indirecte des traitements de données à
caractère personnel relatifs à la prévention du terrorisme ou des atteintes à la
sécurité et à l’ordre publics et évalue, exploite et analyse les informations ainsi
recueillies afin d’émettre un avis, le cas échéant par délégation du ministre de
l’intérieur, sur la compatibilité entre le comportement de la personne et l’exercice
des missions ou fonctions envisagées ou l’accès aux sites concernés au regard du
risque d’atteinte à la sécurité et à l’ordre publics que celle-ci représente ;
- élabore une doctrine en matière d’enquêtes administratives pour
homogénéiser les pratiques dans les domaines qui lui sont confiés ».
Le décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 a modifié le décret portant
création de l’ACCReD afin d’autoriser la consultation automatique du
N-SIS II (système d’information Schengen II), ainsi que la mise en relation
avec les traitements de données à caractère personnel dénommés « SIREX »
et « fichier de la DGSE » 1. Par conséquent, le SNEAS peut aujourd’hui
interroger les fichiers de souveraineté des quatre services enquêteurs 2 et
plusieurs autres fichiers tels que le TAJ, le FPR et les FSPRT précités, ainsi
que le fichier des enquêtes administratives liées à la sécurité publique (FEA),
le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (FPASP) et le
fichier des objets et véhicules volés ou signalés (FOVeS).
La DRSD et la DGSE ont fait part de leur souhait d’accéder
directement au FPR et au FSPRT. La DPR n’est pas favorable à une telle
évolution dans la mesure où leur demande est satisfaite via le SNEAS. En
revanche, si les délais de réponse sont trop longs, la DPR invite la CNRLT à
prendre l’attache du SNEAS pour prévoir une gestion prioritaire de certains
dossiers, en particulier ceux des agents de renseignement (ou des candidats
au recrutement par les services).
Le SNEAS ne dispose cependant pas d’une consultation automatisée
de l’ensemble des fichiers interrogés par les services enquêteurs. En la
matière, l’accès aux fichiers de criblage est inégal :
- outre son propre fichier de souveraineté, la DRPP consultait
jusqu’à présent ceux de la DGSI et de la DRSD, mais pas celui de la DGSE ;
- la DRPP peut savoir si un candidat a déjà fait l’objet d’une enquête
d’habilitation conduite par la DGSI ou la DRSD, mais ne dispose pas de cette
information émanant de la DGSE. La DRSD, elle, n’interroge que la DGSI ;
Il s’agit des fichiers de souveraineté de la DRSD et de la DGSE (contre-ingérence).
« CRISTINA » pour la DGSI (centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du
territoire et des intérêts nationaux) et « GESTEREXT » pour la DRPP (gestion du terrorisme et des
extrémismes violents).
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