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Bien que cette fragilité ne semble pas avoir soulevé de difficultés
majeures à ce jour, la formation spécialisée apparaît par exemple dans
l’incapacité de s’assurer, si cela venait à être soulevé dans le cadre d’un
contentieux, que les techniques de renseignement utilisées ne conduisent pas
à collecter des données autres que celles pour lesquelles elles ont été
autorisées ou que les fichiers relevant de la sûreté de l’État sont bien
conformes, dans leur fonctionnement comme dans leur contenu, au cadre
légal et respectent les libertés fondamentales.
Il apparaît dès lors souhaitable à la délégation qu’elle puisse
s’adjoindre, à l’avenir, le concours de personnels techniques.
Il pourrait, pour ce faire, être envisagé que la formation spécialisée
intègre de nouvelles compétences à son équipe, soit par la voie d’un
recrutement, soit par la voie de vacations. Une telle solution nécessiterait
toutefois que des crédits complémentaires soient alloués au Conseil d’État à
cette fin, ce qui, au vu du volume des contentieux traités, demeure une piste
incertaine.
A défaut, la délégation estime que pourrait être donnée la possibilité
aux magistrats de la formation spécialisée de requérir, dans le cadre d’un
contentieux, l’appui technique, selon les cas, des équipes de la CNCTR ou
de la CNIL. Ces autorités ayant d’ailleurs, lorsqu’un recours est formé par
un particulier, été systématiquement saisies en amont par la personne
concernée, leurs équipes ont
normalement procédé à de premières
vérifications techniques ce qui devrait, en pratique, limiter la charge de
travail complémentaire induite.
Recommandation n° 18 : Conférer à la formation spécialisée du
Conseil d’État la possibilité de s’adjoindre le concours de personnels
techniques, soit par la voie d’un recrutement, soit par la voie d’un appui
technique des équipes, selon les cas, de la CNCTR ou de la CNIL, dans le
cadre de l’instruction des recours dont elle est saisie.
c) Une absence de procédure pour assurer l’effectivité des décisions à
combler
Lors de son audition par la délégation, le président de la formation
spécialisée du Conseil d’État a également observé que le législateur n’avait
prévu aucune disposition spécifique pour garantir l’exécution, par les
services de renseignement, des décisions rendues sur les techniques de
renseignement.
Pour l’ensemble du contentieux administratif, sont normalement
applicables des procédures dites d’exécution, qui permettent à la personne
intéressée par une décision d’engager des démarches auprès de la juridiction
faire valoir leur droit d’accès, de rectification et d’effacement portant sur des fichiers relevant de la
sûreté de l’État.