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Procédure applicable au contentieux des techniques de renseignement
Requête formulée devant la formation spécialisée
Communication de la requête aux administrations
concernées
Réception d'un mémoire en défense de
l'administration, en deux versions: une classifiée,
à l'usage exclusif du juge, l'autre expurgée des
données confidentielles, communiqué au
requérant
Désignation d'un rapporteur public
Instruction du dossier : réunions collégiales des
membres de la formation ; auditions
complémentaires ; déplacements au sein des
administrations concernées
Audience à huis clos en présence du requérant et
des représentants de l'administration
Décision de jugement
Source : Délégation parlementaire au renseignement
b) Une expertise technique limitée
Le président de la formation spécialisée a fait état, devant la
délégation, de l’insuffisance des moyens d’expertise technique à sa
disposition pour assurer une instruction efficace des contentieux qui lui sont
confiés, qu’il s’agisse du contentieux des techniques de renseignement
comme de celui des fichiers relevant de la sûreté de l’État 1.
En application de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, la formation spécialisée du
Conseil d’État est également compétente pour connaître des recours formés par des particuliers pour
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