- 105 -
personnes, tous habilités es qualité au secret de la défense nationale. Deux
rapporteurs publics sont chargés de l’instruction des requêtes.
Entendu par la délégation, le président de la formation a insisté sur
son fonctionnement très collégial. En effet, bien qu’un rapporteur soit, pour
chaque affaire, désigné pour instruire le dossier, plusieurs réunions de
l’ensemble des membres de la formation de jugement sont généralement
organisées avant l’audience.
Ce fonctionnement résulte, de fait, de la particularité du
contentieux asymétrique prévu par le législateur. Les requérants n’étant pas
autorisés à accéder aux données classifiées contenues dans le dossier, il
appartient dans la pratique au juge de s’y substituer pour apprécier la
fiabilité des données, le respect du cadre légal et, plus globalement, des
principes fondamentaux. Il peut également, pour les mêmes raisons, relever
d’office tout moyen.
Pour ce faire, la formation est destinataire d’un mémoire en défense
classifié de l’administration concernée par le recours. Elle peut également
procéder à toutes les auditions qu’elle juge utile, prérogative à laquelle il a
été recouru surtout dans le cas des dossiers complexes, pour entendre soit le
requérant, soit des représentants de l’administration. Enfin, l’avis de la
CNCTR peut être sollicité, ce qui a été systématiquement le cas dans les
recours formés à ce jour.