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Nombre de requêtes présentées (hors référés)
sur le fondement de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
(au 31 mai 2020)
2016
2017
2018
2019
2020
Requêtes présentées au titre de
l'article L. 841-1 (hors référés)
9
4
11
10
5
dont requête de la CNCTR
0
0
0
0
0
Source : Conseil d’État.
Dans les faits, il semble que le dispositif de recours administratif
préalable devant la CNCTR permette d’assurer un premier filtre et d’éviter
un nombre de recours trop important devant le juge. L’on constate, en effet,
un écart important entre le nombre de réclamations adressées à la
commission et le nombre de recours formés par la suite devant le Conseil
d’État.
Nombre de réclamations reçues par la CNCTR
Nombre de réclamations
2016
2017
2018
2019
49
54
30
47
Source : CNCTR.
b) Des suites judiciaires qui n’ont révélé aucune irrégularité majeure
A l’exception d’un cas, l’ensemble des recours traités à ce jour par la
formation spécialisée du Conseil d’État concernait des personnes ayant de
simples soupçons de surveillance mais n’en faisant pas l’objet.
Dans un cas seulement, une technique de renseignement avait
effectivement été mises en œuvre.
Sur les 25 décisions rendues au 31 mai 2020, aucune n’a donné lieu
au constat d’une illégalité dans le cadre de la mise en œuvre d’une
technique de renseignement.
3. Un contentieux spécifique, dont l’effectivité pourrait être
renforcée
a) Un contentieux asymétrique
Créée par la loi du 24 juillet 2015, la formation spécialisée du Conseil
d’État est composée de 5 membres, assistés d’un greffe composé de trois