placement sous assignation à résidence, les conditions de celle-ci et les obligations
complémentaires dont cette mesure a été assortie (QPC 2017-624).
La prolongation au-delà de 12 mois devrait donc s’accompagner, en tout logique, d’un
assouplissement des conditions de surveillance à mesure que celle-ci est renouvelée. Si, en
application de ce principe, il pourrait être envisagé de restreindre les obligations pouvant être
prononcées au-delà de douze mois, un tel dispositif serait de nature à priver le dispositif de son
intérêt opérationnel. En effet, supprimer, lors du renouvellement, l’une des obligations prévues
à l’article L. 228-2 du CSI, ferait perdre à la mesure son utilité : de fait, l’interdiction de se
déplacer hors d’un périmètre n’a ainsi d’intérêt que si elle est assortie d’une obligation de
présentation quotidienne aux services de police et d’une obligation de déclaration de son
domicile ou de tout changement de celui-ci.
En réalité, plus que la proportionnalité du dispositif, dont le législateur a déjà prévu qu’il
pouvait varier, dans son intensité, au regard de la nécessité de permettre le maintien de la vie
privée et familiale, c’est le contrôle du juge sur la nécessité et la proportionnalité des obligations
ordonnées, au regard du profil de l’intéressé, qui est de nature à constituer une garantie
effective, ce d’autant que, de manière très dérogatoire à la règle du préalable, un tel contrôle est
susceptible d’intervenir, si la personne le souhaite, avant l’entrée en vigueur de la décision de
renouvellement.
4.
ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
Un alinéa est inséré après le cinquième alinéa de l’article L. 228-2, le cinquième alinéa de
l’article L. 228-4 et le deuxième alinéa de l’article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
4.2. IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS
Le renouvellement possible de la mesure, de trois mois en trois mois, pendant une année
supplémentaire génèrera du travail de renseignement supplémentaire (établir les éléments
nouveaux ou complémentaires permettant le renouvellement) et des services du ministère, pour
édicter la mesure.
Par ailleurs, la procédure de renouvellement pouvant donner lieu, indépendamment des voies
de droit commun, à une procédure contentieuse spécifique dont le résultat conditionne l’entrée
en vigueur de la mesure, elle est susceptible de générer du travail contentieux.
4.3. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
92