2.2. OBJECTIFS POURSUIVIS
En terme opérationnel, exiger un justificatif aura pour conséquence de connaître précisément le
lieu d’habitation ou de domicile de l’individu faisant l’objet d’une mesure de police
administrative et d’adapter au mieux les mesures de surveillance.
3.
DISPOSITIF RETENU
Les personnes visées à l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure et faisant l’objet d’une
mesure individuelles de contrôle administratif et de surveillance prévue aux articles L. 228-2 et
L. 228-4 du CSI ne devront plus seulement déclarer leur lieu d’habitation ou de domicile et tout
changement de lieu d’habitation ou de domicile, mais également fournir un justificatif à cette
occasion.
En la matière la justification du domicile étant libre à défaut de texte l’encadrant, il appartiendra
à la personne concernée d’apporter tous éléments permettant d’en justifier, sous le contrôle de
l’administration et des services de renseignement.
4.
ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
Le 3° de l’article L. 228-2 et le 1° de l’article L. 228-4 du CSI sont modifiés.
4.2. IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS
Les services administratifs du ministère de l’intérieur, qui édictent les mesures de MICAS et
les modifient en cas de changement de domicile, seront destinataires de ce justificatif, afin
d’instruire les mesures.
Les services de police et de gendarmerie, auxquels se présentent les personnes dans le cadre de
leurs obligations, et les services de renseignement qui procèdent à la surveillance de ces
personnes, seront également destinataires de cette information.
4.3. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
Les personnes concernées devront justifier de leur lieu de domicile ou de tout changement de
ce lieu, à l’appui de la mesure initiale ou d’une demande d’aménagement de celle-ci.
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