Article 10 : Extension des possibilités de réquisition des opérateurs télécom pour la mise en œuvre
des techniques de renseignement et des techniques spéciales d’enquête _________________ 158
Article 11 : Expérimentation d’une technique d’interception des communications empruntant la
voie satellitaire _____________________________________________________________ 163
Article 12 : Pérennisation des dispositions relatives à l’algorithme _____________________ 175
Article 13 : Modalités d’exécution des traitements automatisés et extension aux adresses complètes
de ressources sur internet (URL) _______________________________________________ 186
Article 14 : Ajout des adresses complètes de ressource sur internet (URL) aux données susceptibles
d’être recueillies en temps réel (1°) et définition de leur durée de conservation (2°) _______ 195
Article 15 : Modalités de conservation des données de connexion en cas de menace grave, actuelle
ou prévisible sur la sécurité nationale ____________________________________________ 201
Article 16 : Procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement
sur le territoire national_______________________________________________________ 216
Article 17 : Echanges d’informations entre les services judiciaires et les services de renseignement
dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et la criminalité organisée et entre les services
judiciaires et l’ANSSI dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité _______________ 227
CHAPITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES AERONEFS
CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD PRESENTANT UNE MENACE_____________ 235
Article 18 : Lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord présentant une menace _ 235
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARCHIVES INTERESSANT LA
DEFENSE NATIONALE ________________________________________________________ 242
Article 19 : Accès aux archives publiques ________________________________________ 242
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