TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION GENERALE ____________________________________________________ 5
TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 7
TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D’APPLICATION __________________________________ 10
TABLEAU D’INDICATEURS ________________________________________________________ 12
CHAPITRE IER – DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PREVENTION D’ACTES DE
TERRORISME _________________________________________________________________ 13
Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi
« SILT ») __________________________________________________________________ 13
Article 2 : Élargir le champ d’application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en
dépendant __________________________________________________________________ 55
Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d’un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68
Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines personnes placées sous surveillance, dans le cadre de
l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, de ne pas paraître temporairement dans certains
lieux dans lesquels se tiennent des évènements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances
particulières, à une menace terroriste _____________________________________________ 72
Article 3 (3°) : Prévoir la possibilité de prolonger la MICAS pendant une durée maximale de deux
ans lorsque l’intéressé a été condamné pour des faits de terrorisme _____________________ 80
Article 3 (4°) : Sécuriser la procédure juridictionnelle applicable au renouvellement des MICAS
__________________________________________________________________________ 94
Article 3 (5°) : Prendre en compte les obligations déjà prescrites par l’autorité judiciaire lors de la
définition des obligations imposées dans le cadre d’une MICAS _______________________ 99
Article 3 (6°) : Prolonger la validité des MICAS en cours à la date de promulgation de la présente
loi pour permettre leur éventuel renouvellement selon la procédure prévue aux articles L. 228-2, L
228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure _________________________________ 104
Article 4 : Permettre la saisie d’un support informatique présent sur les lieux de la visite
domiciliaire lorsque la personne fait obstacle à l’accès aux données informatiques qu’il contient
_________________________________________________________________________ 107
Article 5 : Création d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
_________________________________________________________________________ 111
Article 6 : Droit de communication aux préfets et services de renseignement des informations
relatives aux soins psychiatrique sans consentement ________________________________ 124
CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AU RENSEIGNEMENT _______________ 134
Article 7 : Transmission de renseignements entre services – Communication d’information aux
services de renseignement ____________________________________________________ 134
Article 8 : Conservation de données pour les travaux de recherche et développement ______ 147
Article 9 : Harmonisation des durées d’autorisation pour les techniques de recueil et de captation
de données informatiques _____________________________________________________ 154
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