Le droit de propriété
Ce droit, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen,
est susceptible de faire l’objet d’une atteinte si l’utilisation de brouilleurs a pour conséquence
de faire chuter le drone et d’entrainer sa détérioration ou sa destruction.
Néanmoins selon le type d’aéronef en cause et sa programmation et selon l’usage qui est fait
du brouilleur, l’aéronef est également susceptible de dévier de sa trajectoire, de retourner à son
point de départ ou d’atterrir. L’atteinte au droit de propriété n’est alors que potentielle.
En tout état de cause, le droit de propriété doit être concilié avec les autres exigences
constitutionnelles, en particulier la sauvegarde de l’ordre public ainsi que les exigences
inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
2.
NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS
2.1. NECESSITE DE LEGIFERER
Les droits et libertés susceptibles d’être affectés par l’usage des brouilleurs contre les drones
malveillants étant constitutionnellement garantis, le recours à la loi est nécessaire.
De fait, à ce jour, le livre II relatif aux communications électroniques du code des postes et des
communications électroniques ne comporte pas de disposition particulière permettant de lutter
spécifiquement contre les drones aériens malveillants. Les dispositions du code des postes et
des communications électroniques méritent ainsi d’être précisées pour fonder et permettre
explicitement la mise en œuvre d’un dispositif de neutralisation des ondes émises ou reçues par
un aéronef circulant sans personne à bord dont la trajectoire ou le positionnement sont de nature
à créer une menace pour l’ordre public.
2.2. OBJECTIFS POURSUIVIS
Il apparait utile de prévoir un nouveau dispositif permettant d’étayer l’action des services de
l’Etat pour lutter contre les aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de présenter
des risques pour les personnes, les biens ou à l’encontre de certains sites.
L’objectif est de prévenir les menaces susceptibles d’affecter la sécurité de grands événements
(sommets internationaux, manifestations sportives, cérémonies nationales), de certains convois
(convois officiels, convois de matières dangereuses…) ou de certains sites sensibles (centrales
nucléaires, centres pénitentiaires, emprises militaires).
Par ailleurs, un autre des objectifs est d’empêcher que l’aéronef transmette pendant son vol des
données sensibles ou protégées, telles que des vidéos prises à l’intérieure de sites sensibles.
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