l’absence de cadre légal, une telle démarche est en effet très contrainte, et ce dans un contexte
où la prévention et la lutte contre la cybercriminalité et la très grande criminalité organisée ont
changé de dimension.
En premier lieu, la prévention et la lutte contre ces deux phénomènes est caractérisée par sa
complexité et son caractère international.
Il apparaît en pratique que le parquet de Paris se saisit, au titre de sa compétence nationale, de
faits mettant en cause des individus et des organisations criminelles agissant le plus souvent audelà du territoire national, implantés ou bénéficiant de relais à l’étranger et, pour certains faits,
pouvant être commis par certains États (notamment en matière de cybercriminalité) ou avec
leur complicité ou une facilitation de leur part (trafic d’êtres humains ou trafics de stupéfiants).
Malgré des mécanismes de coopération judiciaire dont l’efficacité a progressé au cours des
années, l’autorité judiciaire nationale est néanmoins parfois limitée dans sa capacité à mener
des enquêtes dans les pays d’origine des criminels, surtout lorsque ces derniers choisissent de
mener leurs activités depuis des territoires peu coopératifs. Ces particularités sont autant
d’obstacles à la conduite de procédures judiciaires efficaces contre une forme de très grande
délinquance organisée dont la gravité peut apparaître sans rapport avec sa répression pénale.
Face à de tels phénomènes criminels, la mobilisation collective des services compétents et la
complémentarité de leur action sont cruciales. Elles exigent de donner sa pleine effectivité au
continuum justice-renseignement-cyber
En second lieu, l’ampleur et la sophistication des phénomènes criminels concernés par la
présente disposition ont conduit les enquêteurs à adopter des méthodes et techniques d’enquête
innovantes. Les données, notamment numériques ou techniques, issues des procédures
judiciaires constituent une source de renseignement majeure pour les services qui,
contrairement à leurs principaux partenaires étrangers, ne se les voient pas transmettre et ne
sont ainsi pas en situation de compléter la connaissance qu’ils ont de réseaux et des acteurs
s’agissant de la criminalité organisée la plus complexe comme de la menace des cyberattaquants et de leurs modes opératoires. Ce décalage entre les cadres juridiques de différents
pays entraîne un décrochage des capacités françaises à lutter contre la cybercriminalité et la très
grande criminalité organisée.
Le Gouvernement, conscient de ces évolutions et de l’impact de ces formes de criminalité sur
le territoire national, a d’ailleurs confié aux services de renseignement la mission d’analyser et
de prévenir ces menaces. Il est, par conséquent, important qu’ils puissent disposer de l’ensemble
des moyens et des informations leur permettant d’accomplir leurs missions aux fins de
sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Pour ces raisons, les informations collectées dans le cadre des procédures judiciaires doivent
pouvoir être communiquées aux services de renseignement qui ont notamment pour mission,
aux termes de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, la prévention de toute forme
d’ingérence étrangère et la défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques
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