Cette disposition a été présentée, à la Commission nationale informatique et liberté, à la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et à l’Autorité de régulation
des communications électroniques et de la distribution de la presse qui ont émis leur avis le 30
avril 2021.
5.2. MODALITES D’APPLICATION
5.2.1. Application de la loi dans le temps
Ces mesures s’appliqueront dès la publication de la loi.
5.2.2. Application de la loi dans l’espace
Cette mesure s’applique sur l’ensemble du territoire
5.2.3. Textes d’application
Les nouvelles dispositions appellent l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat qui déterminera,
selon l'activité des opérateurs et la nature des communications, les informations et catégories
de données conservées en application des II bis et III de l’article L. 34-1 du CPCE, ainsi que
les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées
à ce titre, à la demande de l'État, par les opérateurs.
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