4.2.2. S’agissant des transmissions d’informations des autorités administratives
aux services de renseignements
La mise en œuvre de cette disposition exige, à l’instar des transmissions de renseignements
entre services de renseignement, la mise en place d’une traçabilité des échanges, qui devra être
assurée par l’agent chargé de veiller au respect des durées de conservation des renseignements
transmis entre services de renseignement, tel que prévu à l’article L. 822-3.
Il s’agira, a priori, du même agent qui devra, pour assurer la traçabilité sus-évoquée, mettre en
place une organisation garantissant également la confidentialité des échanges, lorsque les
échanges entrent dans le champ d’un secret professionnel.
4.3. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
Les transmissions de renseignements entre services de renseignement, ou entre ces derniers et
d’autres administrations de l’État, répondront à un cadre strict fixé par le législateur,
garantissant une atteinte adaptée et proportionnée au droit au respect de la vie privée.
5.
CONSULTATIONS ET MODALITES D’APPLICATION
5.1. CONSULTATIONS MENEES
Cette disposition a été présentée à la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement en application de l’article L. 833-11 du code de la sécurité intérieure qui a rendu
son avis le 7 avril 2021.
Cette disposition a été présentée à la Commission nationale informatique et liberté qui a rendu
son avis le 8 avril 2021.
5.2. MODALITES D’APPLICATION
5.2.1. Application dans le temps
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, à l’exception de celles tenant aux
transmissions d’informations des autorités administratives aux services de renseignements,
dont un décret définit les modalités et de celles abrogeant l’article L. 135 S du livre des
procédures fiscales, dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’intervention dudit décret.
5.2.2. Application dans l’espace
Les dispositions s’appliqueront à l’échelle nationale, y compris dans les collectivités régies par
les articles 73 et 74 de la Constitution.
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