4.
ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
Il est créé un nouvel article L. 3211-12-7 au code de la sécurité intérieure.
La mise en relation entre ces deux fichiers, est déjà autorisée par le décret n° 2019-412 du 6
mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données
à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
La disposition nouvelle ne vise qu’à permettre à d’autres représentant de l’État que celui dans
le département du lieu d’hospitalisation, d’utiliser cette plateforme de mise en relation.
4.2. IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS
L’information du préfet chargé du suivi de l’individu au titre de sa radicalisation permettra à
l’autorité administrative de mieux adapter son suivi et l’accompagnement qui lui est offert.
4.3. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
Le champ des autorités informées de l’admission en soins sans consentement d’une personne
également suivie au titre de sa radicalisation sera étendu, tout en restant circonscrit aux autorités
préfectorales de deux départements. Cette information permettra aux personnes concernées de
bénéficier d’un accompagnement plus adapté à leurs troubles psychiatriques.
5.
CONSULTATIONS ET MODALITES D’APPLICATION
5.1. CONSULTATIONS MENEES
Cette disposition a été présentée à la Commission nationale informatique et liberté qui a rendu
son avis le 8 avril 2021.
5.2. MODALITES D’APPLICATION
5.2.1. Application dans le temps
Les dispositions s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de la loi.
5.2.2. Application dans l’espace
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