Le projet de loi organisant un continuum avec les mesures de la loi SILT, ces mesures n’auront
aucun impact sur les particuliers, dès lors qu’elles doivent en tout état de cause s’inscrire dans
les conditions d’édiction de la mesure et dans une durée totale cumulée d’un an.
5.
MODALITES D’APPLICATION
5.1. APPLICATION DANS LE TEMPS
Les dispositions s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de la loi.
5.2. APPLICATION DANS L’ESPACE
Les dispositions s’appliqueront, à l’instar de la loi SILT, à l’échelle nationale, y compris dans
les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
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