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La procédure de gel des avoirs
Par arrêté motivé 1, reposant sur des éléments précis et circonstanciés, et publié au
Journal Officiel, le ministre chargé de l’économie peut, à la demande du ministère de
l’intérieur, décider :
- du gel pour une durée de six mois renouvelable des avoirs appartenant à des
personnes physiques ou morales, des organismes ou des entités qui commettent ou tentent
de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent et à des personnes
morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectem ent,
par elles ;
- d’interdire pour une durée de six mois renouvelable tout mouvement ou
transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des
personnes physiques ou morales et des entités visées ci-dessus.
D’après les informations fournies à votre rapporteur, 18 personnes
physiques ou morales ont déjà fait l’objet d’un tel arrêté entre 2012 et 2014 en
lien avec le conflit syrien et dans le domaine antiterroriste. Trois d’entre elles
ont été visées par un arrêté de gel pris en application de sanctions décidées
par le Conseil de sécurité de l’ONU.
En pratique, le gel des avoirs permet d’entraver les personnes
tentées de rejoindre une organisation terroriste en les privant, partiellement
au moins, de sources de financement, ce qui est de nature à dissuader les
candidats au djihad les plus velléitaires. Elle peut également constituer une
gêne non négligeable pour les personnes ayant rejoint les zones de combat
qui ne peuvent plus accéder à leurs comptes bancaires en Turquie.
5. La question des prestations sociales versées aux personnes
ayant quitté notre territoire
Les djihadistes ayant quitté la France pour se rendre dans la zone de
combats se voient par ailleurs suspendre le versement des prestations
sociales dont ils étaient bénéficiaires avant le départ, dès lors que celui-ci est
connu des services de renseignement et des organismes prestataires. Cette
suspension ne s’analyse cependant pas comme une sanction administrative,
dans la mesure où elle s’inscrit dans le droit commun de la lutte contre la
fraude aux prestations sociales (a). Si les administrations et organismes de
sécurité sociale ont rapidement mis en œuvre des procédures adaptées, le
traitement des cas concernés, au demeurant peu nombreux, pourrait être
amélioré par un renforcement de la coopération administrative en matière
de signalement (b).
1
Pris sur le fondement de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier.