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FILIÈRES « DJIHADISTES » : POUR UNE RÉPONSE GLOBALE ET SANS FAIBLESSE
(2) Une application rapide des dispositions législatives votées
L’effectivité des dispositions de police administrative ou de
procédure pénale de la loi du 13 novembre 2014 était en partie liée aux
dispositions réglementaires d’application.
Dès le 14 janvier 2015, le décret d’application de l’interdiction de
sortir du territoire (IST) a été pris 1. À la fin du mois de février 2015, six
personnes ont fait l’objet d’une IST. En outre, le décret n° 2010-569 du
28 mai 2010 relatif au FPR a été modifié par un décret du 13 février 20152,
afin d’intégrer dans ce fichier les personnes ayant fait l’objet d’une telle
interdiction de sortie, ce qui permettra de les faire figurer dans le système
d’information Schengen (SIS). Par ailleurs, votre rapporteur se félicite de
l’adoption du décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites
provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites
diffusant des images et représentations de mineurs à caractère
pornographique, à l’issue d’une longue concertation avec les fournisseurs
d’accès et les opérateurs, ainsi que de l’adoption du décret n° 2015-253 du
4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de
terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et
représentations de mineurs à caractère pornographique.
b) Le volet réglementaire et administratif du plan
(1) La création d’un dispositif d’écoute et de signalement de la
radicalisation
La mise en place d’un dispositif dédié, lancé le 29 avril 2014 avec
l’ouverture d’un numéro vert 3, permet désormais aux familles de bénéficier
d’une écoute, de conseils sur les démarches à entreprendre et, le cas échéant,
d’un soutien psychologique. Situé au sein des locaux du Ministère de
l’intérieur et constitué dans le cadre de l’Unité de coordination de la lutte
antiterroriste (UCLAT), le Centre national d’assistance et de prévention de la
radicalisation violente (CNAPR) 4, qu’une délégation de votre commission
d’enquête a visité le 11 décembre 2014, reçoit, de 9 heures à 18 heures5 du
lundi au vendredi, les appels de personnes confrontées à des cas de
radicalisation.
Les écoutants du CNAPR, huit réservistes de la police nationale
soigneusement sélectionnés au regard, notamment, de leur expérience et de
leur connaissance de l’islam, sont appuyés dans cette tâche par deux
Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l’interdiction de sortie du territoire.
Décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d’information dans le
cadre de la lutte contre le terrorisme.
3 0800 005 696.
4 Le CNAPR est une des entités du département de lutte contre la radicalisation de l’UCLAT, créé le
1 er septembre 2014, qui comprend également une cellule gérant les mesures administratives
(éloignement, confiscation des documents d’identité et gel des avoirs).
5 L’horaire de fermeture de la plateforme est passé de 17 heures à 18 heures le 16 février 2015.
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