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des télécommunications (art. 706-95) ainsi que la sonorisation de certains
lieux (art. 706-96) et la captation de données informatiques (art. 706-102-1).
En matière de terrorisme, la mesure de garde à vue peut être
prolongée jusqu’à 144 heures, par une décision écrite et motivée du juge des
libertés et de la détention, à la condition qu’il ressorte des premiers éléments
de l’enquête qu’existe un risque sérieux de l’imminence d’une action
terroriste en France ou à l’étranger (art. 706-88-1).
d) Des règles de répression particulières
La répression des infractions terroristes présente enfin d’autres
particularités, telle que la compétence universelle de la loi pénale française,
même en cas d’infractions commises à l’étranger ou la compétence d’une
cour d’assises composée exclusivement de magistrats professionnels.
Enfin, au titre de l’article 706-25-1, l’action publique pour les crimes
et les délits terroristes se prescrit respectivement de trente et vingt ans.
e) Une entraide judiciaire d’une inégale efficacité
La coopération judiciaire multilatérale s’organise principalement
autour d’Eurojust, organe de l’Union européenne institué par une décision
du Conseil du 28 février 2002. Entre le 1 er janvier 2004 et le
31 décembre 2014, celui-ci a été saisi de 306 dossiers de terrorisme. Grâce au
système automatisé de traitements de données personnelles et de gestion des
cas « CMS », les autorités judiciaires nationales peuvent, de manière
sécurisée, se partager des informations confidentielles sur des affaires de
terrorisme, qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires
nationales. À cette fin, un protocole d’échanges d’informations, fondé sur les
dispositions de l’article 695-9 du code de procédure pénale, a été signé le
17 juin 2009 par les autorités françaises.
Les relations bilatérales relèvent du bureau de l’entraide pénale
internationale (BEPI) de la Direction des affaires criminelles et des grâces,
chargé d’adresser aux autorités compétentes les demandes d’extraditions des
autorités judiciaires françaises. A la date du 1er janvier 2015, aucune
procédure d’extradition de ressortissants français pour des faits terroristes
n’était en cours ni avec la Turquie, ni avec l’Irak ou la Syrie. L’exécution
d’une demande d’extradition étrangère ou française se heurte parfois à la
question du statut de réfugié de la personne concernée. Ainsi, l’extradition
vers l’Algérie de Saïd Arif, condamné par la justice française pour des actes
de terroristes, a été empêchée par la Cour européenne des droits de
l’homme. De son côté, la France est empêchée d’extrader vers la Turquie des
membres du PKK ayant le statut de réfugié.