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FILIÈRES « DJIHADISTES » : POUR UNE RÉPONSE GLOBALE ET SANS FAIBLESSE
judiciaire, en particulier avec l’adoption de la loi du 9 mars 20041, qu’il
s’agisse de la capacité de sonorisation de lieux privés et de fixation d’images
captées dans ces mêmes lieux 2, de la procédure d’infiltration 3 ou de la
captation de données informatiques à distance 4.
Votre rapporteur juge cette situation anormale d’autant qu’un tel
cadre existe dans des pays comparables au nôtre. Sur le plan juridique, les
moyens accordés à nos services de renseignement résultent plus d’un
enchevêtrement de dispositions éparses, s’additionnant au gré de l’adoption
des différentes lois précitées, que d’une volonté d’organiser un cadre
d’action cohérent répondant à des objectifs déterminés. Sur le plan
technique, il apparaît que les interceptions de sécurité ne constituent plus un
outil de surveillance et d’investigation suffisamment pertinent et utile,
comme le reconnaissent les services eux-mêmes, pour lutter contre les
réseaux terroristes. La multiplication des supports de communication,
l’augmentation des flux de données et leur cryptage, la mobilité
internationale des cibles à surveiller réclament, à l’évidence, des moyens
d’investigation plus étendus pour nos services. L’un des enjeux majeurs
réside dans la capacité que les services doivent acquérir pour intercepter
certains contenus transitant par des services de communication proposés par
les grands opérateurs d’Internet, qu’il s’agisse de services de téléphonie par
voie IP (Skype, Viber, etc.) ou de logiciels de messageries privées
(Whatsapp). Enfin, sur le plan procédural, votre commission d’enquête ne
peut que déplorer la disparité des procédures de contrôle auxquels sont
soumis les services de renseignement dans l’exercice de leurs prérogatives,
ce qui constitue une entrave au bon accomplissement de leurs missions.
3. Une organisation judiciaire antiterroriste qui a fait ses preuves
Le dispositif judiciaire antiterroriste français, qui se caractérise par
des juridictions spécialisées et non par une justice d’exception, a permis
jusqu’à présent de réprimer avec efficacité les auteurs d’infractions
terroristes.
a) L’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste,
socle de compétence de la section antiterroriste du parquet de Paris
Au 15 janvier 2015, 106 procédures judiciaires en lien avec la Syrie
ont été ouvertes au pôle antiterroriste de Paris, 99 sont toujours en cours
dont 49 informations judiciaires et 50 enquêtes préliminaires. 125 individus
étaient mis en examen dont 83 étaient placés en détention provisoire et
42 sous contrôle judiciaire.
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,
dite loi Perben II.
2 Article 706-96 du code de procédure pénale.
3 Article 706-81 du code de procédure pénale.
4 Article 706-102-1 du code de procédure pénale.
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