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Ceci se produit lorsque l’avis résulte de la pratique en vigueur
d’échange d’information, en prenant en compte l’ordre juridique national et
international, et à l’exception des pays où une loi ou une réglementation
obligatoires l’interdit.
Renforcement :
7. Les personnes qui partent au sujet desquelles existe une
supposition fondée d’affiliation à une organisation terroriste voient leurs
documents de voyage signalés en vue de les déclarer périmés ou de les
refuser.
Les services européens de poursuite et de contrôle des frontières
reçoivent la compétence de confisquer les documents de voyage néerlandais
qui leur sont signalés.
Renforcement :
8. Les personnes connues comme étant parties qui s’affilient à une
organisation de lutte terroriste sont inscrites sur la liste nationale du
terrorisme.
a. Tous les avoirs sont gelés. Tous les services financiers sont refusés.
b. Quiconque – y compris les amis et la famille – met directement ou
indirectement à disposition de l’argent encourt, de ce fait même, une
sanction pénale.
Renforcement :
9. Les personnes connues comme étant parties se voient,
conformément aux règles en vigueur, directement exclues de la base de
données d’enregistrement des personnes. Il est mis fin au versement
d’éventuelles allocations financières et financements d’études. Les lois en la
matière sont adaptées, en tant que de besoin.
a. L’instance de qualification telle que la police ou l’AIVD (service de
renseignements généraux et de sécurité) informe la commune de la personne
connue comme voyageant à l’étranger.
b. La désinscription de la base de données a pour effet juridique que
les versements, les allocations financières et le financement des études
prennent fin. En tant que de besoin les lois nécessaires sont adaptées. Si
nécessaire, le versement des allocations est immédiatement stoppé.