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b) Favoriser l’adoption de la directive sur le PNR
Un projet de directive PNR proposé par la Commission le
2 février 2011 a fait l’objet d’un accord politique entre les ministres de
l’Intérieur des 28 en avril 2012 ; il a cependant été rejeté en avril 2013 par la
commission LIBE du Parlement européen.
En l’état actuel, l’accord politique prévoit que chaque État membre
développe une « unité d’information passagers » (UIP) qui collecte et
exploite les données transmises par les compagnies aériennes pour les vols
partant ou arrivant de pays-tiers à l’Union européenne. Les services
opérationnels s’adressent à l’UIP nationale pour demander certaines données
PNR et pouvoir les exploiter. Les différentes unités d’information passagers
peuvent s’échanger des informations selon des modalités très précises et
encadrées. Il est possible à un État membre de demander également les
données pour tout ou partie des vols venant des autres États membres. Les
données sont exploitées en matière de terrorisme et de criminalité grave, soit
pour prévenir des faits, soit pour les enquêtes visant à les réprimer.
Si la directive n’a pas été adoptée, 14 États membres dont la France
ont déjà reçu un financement de la Commission européenne pour les aider à
mettre en place leur plateforme PNR au niveau national.
La délégation de votre commission d’enquête qui s’est rendue à
Bruxelles le 5 février a pu s’entretenir avec des députés européens de la
commission LIBE qui lui ont fait part de leurs inquiétudes sur certains
aspects du PNR. Toutefois, ils ne se sont pas opposés à la création d’un tel
fichier dans chaque pays membre dès lors que le futur texte prévoirait des
garanties suffisantes telles qu’un effacement des données conservées dans un
délai raisonnable et la limitation de son utilisation aux infractions les plus
graves comme le terrorisme.
Lors de la réunion du G10, le 11 janvier à Paris, à la suite des
attentats de Paris, la France, certains de ses partenaires européens, le Canada
et les États-Unis ont réaffirmé l’intérêt de disposer rapidement d’un PNR
européen et sont convenus d’effectuer des démarches auprès des
parlementaires européens en ce sens. Le ministre de l’intérieur a reçu les
eurodéputés français à Paris le 3 février 2015 et s’est rendu le 4 février
devant la commission LIBE à Bruxelles pour exposer les garanties
supplémentaires que la France propose pour renforcer, dans la future
directive, la protection des données et la confidentialité du système.
Au début de février 2015, les principaux groupes politiques du
Parlement européen se sont engagés à faire aboutir le PNR européen d'ici à
fin 2015, à condition toutefois que se tiennent, en parallèle, les négociations
sur la réforme des règles de protection des données, qui attendent sur la
table du Conseil depuis janvier 2012.
Le mardi 24 février, Timothy Kirkhope (CRE, britannique) a remis à
la commission LIBE un nouveau projet de rapport sur le projet