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financières européennes est largement perfectible, notamment avec
l’Allemagne, pays dans lequel la CRF coopère difficilement avec TRACFIN,
sans mandat d’un juge.
Votre commission d’enquête considère en conséquence souhaitable
d’œuvrer en faveur d’une plus grande harmonisation des statuts, en
s’inspirant de l’exemple français, et des pratiques des CRF au niveau
européen.
Proposition n° 44 : Uniformiser les statuts et les prérogatives des cellules de
renseignement financier (CRF) européennes en s’inspirant de l’exemple
français et permettre le partage d’informations entre ces dernières.
2. Accroître les moyens d’action de TRACFIN
Outre les problématiques liées à l’accès aux données SWIFT et au
partage de renseignements entre CRF, votre commission d’enquête relève
que l’expérience américaine fait ressortir le caractère stratégique du
renseignement financier au sein de ses politiques de lutte antiterroriste. La
structuration du sous-secrétariat du département du Trésor chargé du
terrorisme et du renseignement financier, qui concentre toutes les aspects de
cette politique (recueil, y compris de manière clandestine, de
renseignements, analyse du renseignement, définition des normes, exécution
des sanctions, etc.) et dispose par conséquent des moyens de définir une
stratégie et de la mettre en œuvre, s’avère particulièrement efficace et donne
de véritables résultats. Cette dimension du renseignement irrigue l’ensemble
des programmes et actions mis en œuvre par les principales agences de la
communauté du renseignement américaine, le département du Trésor ayant
pour mission de partager les informations provenant des investigations
menées par le TFTP. Votre commission d’enquête considère qu’il est
essentiel de créer, en France et au sein de l’Union européenne, une véritable
culture du renseignement financier irrigant les politiques de
contre-terrorisme. TRACFIN devrait, pour ce qui concerne notre pays, en
être la cheville ouvrière 1.
D’une part, comme l’a indiqué le Ministère de la justice à votre
commission d’enquête, il apparaît nécessaire de mieux faire fonctionner
l’échange d’informations entre les services de renseignements et TRACFIN,
le réflexe de l’enquête financière étant loin d’être systématique dans les
services de renseignement. De ce point de vue, une communication plus
systématique à TRACFIN des cibles suivis par les services spécialisés,
conformément à l’article L. 561-27 du code monétaire et financier,
Sur ce sujet, votre rapporteur souhaite également renvoyer aux propositions formulées dans le
rapport de la commission d’enquête du Sénat sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans
l’évasion des capitaux, présidée par M. François Pillet et dont le rapporteur était M. Éric Bocquet
(rapport n° 87 – 17 octobre 2013).
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