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D. TARIR LE FINANCEMENT DU TERRORISME
La nécessité de créer de nouveaux outils de lutte contre le
financement du terrorisme constitue l’une des thématiques mises au cœur
des travaux du Conseil européen du 12 février 2015 1. Votre commission
d’enquête s’inscrit dans le droit fil de cette préoccupation et juge
indispensable de renforcer les outils de régulation et d’action dont dispose
notre pays, mais également l’Union européenne puisque la lutte contre ce
fléau ne saurait se limiter au seul cadre national.
1. Faire émerger une politique européenne de lutte contre le
financement du terrorisme plus performante
L’Union européenne a indéniablement commencé à bâtir une
politique de lutte contre le financement du terrorisme. Les États membres
se sont ainsi dotés, dès 1991, d’un cadre juridique commun sur la lutte contre
le blanchiment avec la directive 91/308. Celle-ci a fait l’objet d’une profonde
révision en 20052, notamment pour élargir son objet à la lutte contre le
financement du terrorisme. Cet instrument juridique fixe différents objectifs
aux États membres, parmi lesquels l’instauration d’obligations de vigilance
des acteurs du secteur financier à l’égard de la clientèle ou l’obligation de
création d’une cellule nationale de renseignement financier, en particulier
pour traiter les obligations déclaratives des établissements financiers. Cette
directive a fait l’objet de modifications successives en 2007 3, 20084 et 20095.
Par ailleurs, ce socle juridique a été complété par un règlement de 2005
relatif au contrôle de l’argent liquide 6, qui fixe à 10 000 euros le seuil à partir
duquel une déclaration douanière est obligatoire pour la sortie et l’entrée
d’argent liquide sur le territoire de l’Union européenne. Cette obligation
n’empêche pas les États membres de prévoir des contrôles similaires pour les
mouvements d’argent liquide au sein de l’Union européenne, pour autant
Dont la déclaration finale invite les États membres à mettre en œuvre rapidement les règles
renforcées visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme , et toutes les
autorités compétentes à renforcer leur action visant à suivre les flux financiers et à geler de manière
effective les avoirs utilisés pour financer le terrorisme.
2 Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme.
3 Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les
services de paiement dans le marché intérieur.
4 Directive 2008/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive
2005/60/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
5 Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant
l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la
surveillance prudentielle de ces établissements.
6 Règlement n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux
contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté. Ce texte est applicable depuis le
15 juin 2007.
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