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Au regard des enjeux, votre rapporteur estime que les différents
dispositifs législatifs imposant des mesures de coopération des acteurs
d’Internet avec les autorités publiques devraient donc intégrer l’obligation
de fournir les données décryptées, et pas seulement les clefs de chiffrement.
Proposition n° 39 : Imposer aux acteurs d’Internet soumis à des obligations
de transmission ou de coopération la fourniture de données décryptées.
En tout état de cause, comme pour les acteurs de la LCEN, se pose le
problème des refus de coopération des sociétés implantées à l’étranger. Il
conviendrait sur ce point d’adopter une disposition similaire à celle évoquée
ci-dessus pour la LCEN, précisant que l’article 34-1 du CPCE est applicable à
tout prestataire, même étranger, ayant une activité secondaire en France ou y
fournissant des services gratuits.
Proposition n° 40 : Faire appliquer à tout prestataire, même étranger, ayant
une activité secondaire en France ou y fournissant des services gratuits, les
obligations prévues par la LCEN, d’une part, et le code des postes et des
communications électroniques, d’autre part.
c) Officialiser la coopération avec les grands acteurs d’Internet
Le fonctionnement d’Internet limite par nature l’efficacité des
mécanismes coercitifs et nécessite de développer des modes opératoires
alternatifs fondés sur la contractualisation et la coopération.
À cet égard, votre rapporteur estime que le récent déplacement du
Ministre de l’intérieur au sein de la Silicon Valley participe d’une démarche
novatrice et adaptée.
Par ailleurs, pour proportionner la sanction aux comportements et
aux technologies utilisées, votre rapporteur souscrit à l’idée de sanctions au
sein même des plateformes. Pour un compte Twitter ou Facebook, ces
sanctions pourraient prendre la forme d’une réponse graduée allant du
message privé à l’utilisation du compte pour des actions de contrediscours, allant jusqu’à la fermeture définitive du compte.
En effet, la notoriété d’un compte, reposant sur son ancienneté, son
nom et ses abonnés, est un capital qui peut être difficile à reconstituer.
Proposition n° 41 : Inciter les opérateurs à instaurer des sanctions graduées
au sein de leurs plateformes, allant du message privé de mise en garde à la
fermeture définitive du compte. Rendre possible des actions de contrediscours dans le cadre de ce processus.