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FILIÈRES « DJIHADISTES » : POUR UNE RÉPONSE GLOBALE ET SANS FAIBLESSE
l’objet. Cette problématique peut d’ailleurs dépasser le seul accès aux fichiers
de souveraineté dès lors que de nombreuses décisions administratives
(autorisation d’accès à des sites sensibles, naturalisation, expulsion,
interdictions administratives ou de sortie du territoire, ...) sont prises après
avis des services de renseignement. À ce titre, les avis émis peuvent donner
lieu à contestation, ce qui contraint les services à fournir des notes blanches
résultant de l’exploitation des informations détenues dans les fichiers. Il
n’est d’ailleurs pas à exclure qu’un certain nombre de démarches
administratives soient entreprises par des individus avec pour objectif final
d’obtenir des informations sur ces éléments qui sont détenus sur eux par les
services. Votre commission d’enquête considère qu’il est urgent d’envisager
les modalités de remédier à ces risques juridiques qui peuvent amener les
services à dévoiler leurs techniques d’investigation.
Il devrait cependant être apporté une réponse à ces difficultés avec
le projet de loi sur le renseignement qui comporte une disposition donnant
compétence au Conseil d’État pour statuer en premier et dernier ressort sur
les contentieux résultant de la mise en œuvre de l’article 41 de la loi
« informatique et libertés » pour les traitements de données à caractère
personnel intéressant la sûreté de l’État, ce dont votre rapporteur se félicite.
d) Protéger les agents des services de renseignement dans l’exercice de
leurs missions
Votre commission d’enquête juge indispensable de prévoir des
dispositions juridiques protégeant les agents des services de renseignement
dès lors qu’ils agissent dans un cadre autorisé. Ce point a été souligné lors des
auditions menées par votre commission d’enquête, une personne indiquant que
l’un des objets du projet de loi sur le renseignement devait avoir pour but de
« protéger les agents, qui donnent énormément à leur service et qui sont en droit
d’attendre une protection à la mesure de leurs sacrifices – c’est ce qu’on leur promet à
l’école ». Cette fragilité expose de surcroît les agents des services à de véritables
risques juridiques.
À cet égard, votre commission d’enquête juge particulièrement
préoccupante les conséquences de l’arrêt du TGI de Paris du 18 mars 2014 1
pour la protection des identités des agents des services de renseignement. Il
lui apparaît par conséquent indispensable, indépendamment du résultat de
la procédure d’appel, que le projet de loi sur le renseignement clarifie le
régime juridique des dispositions du code de la défense relatives à l’identité
d’emprunt ou la fausse qualité.
Proposition n° 31 : Lister dans la loi les services de renseignement dont les
agents peuvent utiliser une identité d’emprunt ou une fausse qualité.
1
Cf. page 130.