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Proposition n° 21 : Organiser une coopération effective et systématique entre
les services départementaux du renseignement territorial (SDRT) et les
implantations locales de la gendarmerie.
Proposition n° 22 : Dans le cadre de l’augmentation annoncée des effectifs
des services de renseignement, recruter en priorité des personnels dotés de
compétences techniques et linguistiques particulières.
Proposition n° 23 : Mettre en œuvre un programme national de
cryptographie (cryptage/décryptage) en mobilisant notamment les
ressources de l’ANSSI. Accroître le nombre des personnels compétents en ces
domaines dans tous les services concernés.
Proposition n° 24 : Formaliser les échanges d’informations entre forces de
l’ordre et acteurs de la sécurité privée en fonction des situations locales.
Proposition n° 25 : Donner un statut légal aux informations collectées dans
le cadre du travail de renseignement.
Proposition n° 26 : Créer, dans le domaine de la lutte contre les filières
djihadistes, des « task forces » permettant aux services de sécurité de mettre
leurs moyens en commun et de partager leurs informations.
Proposition n° 27 : Donner un fondement légal à la pratique existante de la
réquisition administrative autorisant un service de renseignement à solliciter
des informations auprès d’autres administrations ou entités parapubliques,
après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés.
Proposition n° 28 : Après avis de la Commission nationale de l’informatique
et des libertés, autoriser les services consulaires à interroger les organismes
de sécurité sociale sur des situations individuelles et prévoir des modalités
de réponse rapide.
Proposition n° 29 : Ouvrir l’accès des fichiers de police (fichiers des
documents volés ou perdus d’Interpol et fichier des personnes recherchées)
et de justice (traitement des antécédents judiciaire) aux services de
renseignement qui n’y ont pas actuellement accès, dans les conditions
définies par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Proposition n° 30 : Prévoir par la loi la possibilité pour les services de
renseignement de mieux exploiter certains fichiers auxquels ils ont accès, dès
lors qu’il s’agit de recherches dont l’objectif est précis et limité à leur mission
(ce qui exclut les croisements généralistes) et que cette évolution s’exerce
dans les conditions définies par la Commission nationale informatique et
libertés et sous son contrôle.
Proposition n° 31 : Lister dans la loi les services de renseignement dont les
agents peuvent utiliser une identité d’emprunt ou une fausse qualité.